MARCHÉS. Quelques mois après la parution au Journal officiel de l'ordonnance et du décret relatifs aux parties législatives, le nouveau code de la commande publique entre en vigueur ce lundi 1er avril 2019.

Fort de ces 1.747 articles, le nouveau code de la commande publique est en vigueur depuis ce lundi 1er avril 2019. Piloté par le ministère de l'Économie, ce nouvel ouvrage "à droit constant" a pour objectif de réunir tous les textes existants afin de simplifier la rédaction de contrats de commande publique, tout cela, sans ajouter de nouvelles mesures. Ce nouveau code intègre notamment les dispositions de la loi Mop, ainsi que celles relatives aux délais de paiement, à la sous-traitance et à la facture électronique.

 

Ce nouveau code restructuré se divise en trois parties : la première sur le socle juridique et les principes communs à la majorité de contrats de commande publique. Les marchés publics sont abordés dans la deuxième, et enfin une troisième spécifique sur les contrats de concessions. Pour rappel, le 5 décembre 2018, l'ordonnance et le décret relatifs aux parties législatives et réglementaires étaient parues au Journal Officiel. La date du 1er avril 2019 avait été choisie afin de "laisser le temps aux acteurs, autorités concédantes et entreprises, de s'approprier ce nouvel outil", expliquait Bercy.

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