Système de plafonnement et d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
La directive 2009/29/CE du 13 avril 2009 modifie celle de 2003 et met en place le cadre législatif pour la troisième période de l'ETS 2013-2020 (l'ETS est le système européen d'échange de quotas d'émissions). L'année 2009 a aussi été consacrée aux travaux de comitologie, notamment l'identification des secteurs exposés aux fuites de carbone. La liste de ces secteurs a été publiée par la Commission fin décembre.
La directive 2009/29/CE du 13 avril 2009 modifie celle de 2003 et met en place le cadre législatif pour la troisième période de l'ETS 2013-2020 (l'ETS est le système européen d'échange de quotas d'émissions). L'année 2009 a aussi été consacrée aux travaux de comitologie, notamment l'identification des secteurs exposés aux fuites de carbone. La liste de ces secteurs a été publiée par la Commission fin décembre.
Le crédit d'impôt «développement durable»
Il soutient notamment l'acquisition par les particuliers d'équipements d'énergie renouvelable : chauffe-eau solaire, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques… Il a été prorogé par la loi de finances 2010 jusqu'en 2012. Par ailleurs, les outils incitatifs tels que l'éco-prêt à taux zéro et les exonérations de taxes foncières ont pour but de favoriser le déploiement des énergies renouvelables.
Les Programmations pluriannuelles des investissements de production d'électricité et de chaleur et le Plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz
Ces programmations, prévues par la loi, ont été établies en 2008 et ont été finalisées par les arrêtés du 15 décembre 2009. Ils fixent respectivement des objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire en matière d'électricité et des objectifs par filière de production d'énergies renouvelables utilisées pour la production de chaleur, et vérifient dans le cas du gaz l'adéquation des infrastructures gazières à la demande prévisible.
Captage et stockage du CO2 (CSC)
Afin d'expérimenter à l'échelle industrielle les technologies de captage et de stockage du CO2, l'ADEME a lancé fin 2008 un appel à manifestation d'intérêt, dont les réponses reçues fin octobre 2009 font actuellement l'objet de mise au point de conventions, pour des projets de pilotes de recherche de CSC dans le cadre de son fonds démonstrateurs. Dans cette même optique, il a été défini via l'article 28 du projet de loi «Grenelle 2» un cadre réglementaire destiné au projet pilote de stockage de CO2. Par ailleurs, la loi «Grenelle 1» demande à ce que toute nouvelle centrale à charbon soit apte à être équipée à terme d'un dispositif de CSC et qu'elle s'inscrive dans une logique complète de démonstration du captage, du transport et du stockage du CO2.
Le premier pilote industriel de captage et stockage du CO2 a été inauguré le 11 janvier 2010 dans la région de Lacq, près de Pau. Le projet est intégralement financé par la société Total, son budget est de 60 millions d'euros.
Objectifs de développement des énergies renouvelables
La directive européenne sur les énergies renouvelables (2009-28-CS) a été adoptée en décembre 2008 sous présidence française. Elle fixe des objectifs de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2020. L'objectif de la France, 23% d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie, a été confirmé dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement. La France ambitionne ainsi de produire 20 millions de tonnes équivalent pétrole d'énergies renouvelables supplémentaires par an d'ici à 2020.
Appel d'offres biomasse
Un troisième appel d'offre a été lancé en janvier 2009 pour la construction de centrales cumulant 250 MW de puissance installée, avec une attention particulière portée aux zones géographiques prioritaires en termes d'aménagement du territoire.
Appel d'offres solaire
Un appel d'offre a été lancé en avril 2009 pour la construction d'ici à 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW, une attention particulière étant portée à la qualité environnementale et à la rapidité de réalisation des projets ainsi qu'à leur contribution à la recherche et au développement dans le domaine du solaire photovoltaïque.
Fonds démonstrateur
Un fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche industrielle a été mis en place en 2008 au sein de l'ADEME et doté de 400 M€ sur quatre ans. Des appels à manifestations d'intérêt ont eu lieu en 2008 dans les domaines du captage et stockage du CO2, des biocarburants de seconde génération, des systèmes de transport innovant économe en énergie et/ou à faible rejets de gaz à effet de serre ; en 2009 dans les domaines des énergies marines et des véhicules routiers à faibles émissions de gaz à effet de serre et des réseaux et systèmes électriques intelligents intégrant les énergies renouvelables.
Fonds chaleur
Fin 2009 a marqué la première année de fonctionnement du fonds, qui a vocation à financer les projets dans les secteurs de l'habitat collectif, du tertiaire et de l'industrie à hauteur de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) soit plus du quart de l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement.
Le premier appel à projets Biomasse chaleur dans l'industrie et l'agriculture, lancé fin 2008, a permis de retenir 31 projets sur 37 déposés, pour une production énergétique totale de 145.400 tep, soit 45.400 tep de plus que l'objectif annoncé.
Plan «Grenelle Environnement : réussir la transition énergétique - 50 mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale»
Le permis de construire ne peut plus s'opposer à l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments, sauf dans des périmètres nécessitant une protection. Un dépassement des règles relatives à la densité d'occupation des sols, à l'emprise au sol, au gabarit et à la hauteur, est autorisé, dans la limite de 30%, pour les constructions comportant de tels équipements.
En outre, l'ensemble des collectivités territoriales peut désormais bénéficier des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ils étaient jusqu'alors réservés aux seules communes. Concernant les tarifs d'achat, les conditions en sont améliorées pour les filières solaire, biomasse et géothermie. (Nouveaux tarifs d'achat géothermie).
Mise en œuvre de la directive relative à l'écoconception des produits consommateurs d'énergie
- le retrait des ampoules à incandescence en 2009.
- la limitation de la veille des appareils à 1W : tous les appareils en mode veille devront avoir une consommation inférieure à 1 W en 2010 et à 0.5 W en 2012.
- la limitation de la consommation des décodeurs numériques simples ;
- la réduction de l'éclairage des rues et des bureaux ;
- l'amélioration de la performance des chargeurs.
L'étiquette énergie
Elle classe de A à G les équipements en fonction de leur performance énergétique et existe déjà pour les appareils électroménagers et les ampoules électriques.
Le rapport fait également état des certificats d'économie d'énergie. Certes, les objectifs fixés pour la première période d'obligation, qui s'est achevée en juin 2009, ont été atteints et même dépassés ; mais le dispositif des certificats d'énergie a été introduit bien avant la mise en place du Grenelle, par la loi du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE).
