RÉGLEMENTATION. Après une expérimentation qualifiée de réussite dans plusieurs régions, le gouvernement a étendu, par décret, la possibilité pour les préfets de déroger à certaines normes dans plusieurs domaines dont celui de la construction et de l'urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2018, afin de faciliter la réalisation de projets sur leurs territoires, les préfets de quelques régions et département ont pu expérimenter un droit de déroger à certaines normes réglementaires (notamment en matière de construction, de logement et d'urbanisme), sous condition d'intérêt général et d'existence de circonstances locales. Un décret du 8 avril 2020 vient pérenniser cette expérimentation sur l'ensemble du territoire. ...
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