Depuis le 1er janvier 2018, afin de faciliter la réalisation de projets sur leurs territoires, les préfets de quelques régions et département ont pu expérimenter un droit de déroger à certaines normes réglementaires (notamment en matière de construction, de logement et d'urbanisme), sous condition d'intérêt général et d'existence de circonstances locales. Un décret du 8 avril 2020 vient pérenniser cette expérimentation sur l'ensemble du territoire. ...
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