LOGEMENT. Le décret encadrant le dispositif Pinel+ vient de paraître au Journal officiel. Il fixe les conditions pour l'obtention de la réduction d'impôt à taux plein pour les années 2023 et 2024.


Pour bénéficier du dispositif Pinel à taux plein en 2023 et 2024, il faudra respecter un certain nombre de critères de qualité du logement, dans le cadre d'un nouveau dispositif baptisé "Pinel+". Ils viennent d'être rendus publics dans un décret publié au Journal officiel du 18 mars 2022. Les pouvoirs publics avaient dévoilé leur intention à la fin de l'année 2021.

 

Le texte paru confirme la fixation des trois critères de qualité tirés du référentiel Girometti-Leclerc : une surface habitable minimale (28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5) ; l'existence d'espaces extérieurs privatifs à surface minimale (3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5) ; l'existence de deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

 

Des critères de DPE et de RE2020

 

Les critères exigés sur le plan environnemental viennent se caler sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la réglementation environnementale 2020
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