DECISION. Par une ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d'État a ordonné la suspension d'une partie du décret du 9 mai relatif à l'obligation d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Un recours avait été porté par des fédérations de l'hôtellerie et du commerce contre ce texte. Détails.
Le Conseil d'Etat vient d'ordonner, par une ordonnance du 28 juin 2017, la suspension d'une partie du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires, dit "décret tertiaire". Ce texte faisait l'objet d'un recours de la part de plusieurs organisations professionnelles du commerce et de l'hôtellerie. Il avait également été critiqué par l'Association des maires de France (AMF) et la Fédération française du bâtiment (FFB), qui demandait un report de son entrée en vigueur. "La FFB se félicite que le Conseil d'état ait suspendu un arrêté dont elle avait dénoncé le caractère inapplicable", explique l'organisation à Batiactu. "Il faut maintenant travailler à des modalités précises de mise en œuvre et à un calendrier raisonnable."
L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) s'est pour sa part félicitée de cette décision dans un communiqué de presse. "Le conseil d'Etat a reconnu le caractère irréaliste du calendrier imposé par le décret !", peut-on y lire. "Ce décret impose la réalisation - avant samedi prochain 1er juillet - d'un audit énergétique et d'un plan d'actions d'économie d'énergie de travaux d'amélioration de la performance énergétique pour les commerces et les hôtels notamment", rappellent également les fédérations plaignantes.
Vers une suspension des objectifs en termes d'économie d'énergie ?
"Une seconde audience aura lieu le 6 juillet pour entendre les parties sur le fond, c'est-à-dire sur l'obligation de réaliser les travaux d'ici le 1er janvier 2020", ajoute l'Umih. Ainsi, si le Conseil d'Etat a pour l'instant censuré l'obligation qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017, il est envisageable que l'institution en vienne à intervenir sur les obligations concernant les objectifs d'économie d'énergie en 2020 et 2030.
Pour rappel, ce décret tertiaire s'applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2.000 m² de surface utile. Il fixe comme objectifs de diminuer la consommation d'énergie de 25% d'ici à 2020 en fonction de la consommation de référence définie ou selon un seuil exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire, et de 40% d'ici à 2030.
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