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MISE EN GARDE. Un assureur distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français des secteurs de la banque et de l'assurance, alerte artisans et professionnels du bâtiment : l'association "COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES", qui se présente également sous la dénomination "COPPAM" ou encore "COPPAM Assurances", ne dispose pas d'un agrément. En d'autres termes, elle n'est pas "autorisée à exercer une activité d'assurance", comme l'indique un communiqué de l'organisme publié ce 14 octobre 2025. Cette entité délivre pourtant des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle décennale à des entreprises de bâtiment françaises.
"L'ACPR recommande de ne pas donner suite aux sollicitations de cette association et de ne pas tenir compte des attestations d'assurance qui seraient produites à son nom." Quant aux entreprises, artisans, qui auraient souscrit une décennale en passant par cet acteur, ils ont tout intérêt à souscrire un nouveau contrat avec un assureur disposant d'un agrément ACPR. La liste est disponible en cliquant ici.
L'assurance décennale, pour rappel, est obligatoire en France pour les constructeurs. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux et court sur dix années. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant. "Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75.000 euros", indique le site étatique service-public.gouv.fr.
