DROIT DU TRAVAIL. La Cour de cassation a rendu le 10 septembre 2025 deux jugements autour des congés payés, sur le décompte des heures supplémentaires et la prise en compte des arrêts maladies. Favorables aux salariés, ces décisions ont fait réagir les organisations patronales, qui dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises.


En arrêt maladie pendant vos congés ? Vous avez à présent le droit de les faire reporter. Dans un jugement rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation affirme, en effet, que "dès lors qu'un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés".

 

Dans un autre jugement prononcé le même jour, la Cour déclare également que "lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires même si la prise d'un congé payé l'a conduit à ne pas réaliser 35h de travail effectif". Des décisions qui mettent ainsi le droit français en conformité
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