La ministre du Logement présente dès ce mardi son projet de loi «Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion» devant le Sénat. Le texte original devrait cependant être modifié par de nombreux amendements, soutenus notamment par un collectif d’associations d’aide aux mal-logés. Retour sur les principales mesures de ce projet de loi.
Attendu et évoqué depuis des mois, l’un des projets de loi phares du gouvernement sera présenté à partir de ce mardi au Sénat. La ministre du Logement, Christine Boutin, doit dévoiler son projet de loi «Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion», dont on sait d’ores et déjà qu’il devrait être «profondément étoffé et remanié» selon Etienne Pinte, sénateur (UMP) des Yvelines et auteur d’un rapport sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement. La semaine dernière déjà, la commission des Affaires économiques du Sénat avait supprimé l’article 17 du projet, contre lequel une trentaine d’associations dédiées au mal-logement se sont battues depuis plusieurs semaines, le trouvant «totalement inacceptable».
De nombreux amendements
L’article en question prévoyait en effet de modifier la loi SRU, en assouplissant l’obligation des communes de plus de 3.500 habitants d’avoir au moins 20% de logements sociaux. L’article 17 voulait intégrer le nombre des logements en accession sociale à la propriété à ce pourcentage. Les associations craignent notamment qu’une telle disposition ne mette en danger la mixité sociale, tout en accentuant les difficultés rencontrées par les ménages les plus faibles pour se loger. La Joc (Jeunesse ouvrière chrétienne), association regroupant 10.000 jeunes de 15 à 30 ans, dénonce notamment «une régression pour l’accès des jeunes à l’autonomie et à la mixité sociale. […] Ne rien faire pour favoriser le logement des jeunes équivaut à repousser l’âge de l’accès à l’autonomie», regrette Inès Minin, présidente de la Joc.
Un collectif réunissant plusieurs associations militant pour les droits des mal-logés a présenté aux parlementaires 17 propositions d’amendement, et demande que les propositions figurant dans le rapport remis en septembre par Emmanuel Pinte soient intégrées au projet. Parmi les propositions émises par le député, figure l’obligation, pour les communes ne respectant pas le quota des 20% de logements sociaux, d’inclure au moins 30% de logement sociaux dans les constructions neuves.
Baisser le plafond d’accès aux HLM
Parmi les autres mesures prévues dans son projet de loi, Christine Boutin propose notamment de favoriser l’achat par des organismes HLM de projets de logements à des promoteurs privés en Vefa (vente en l’état futur). Cette procédure permettrait aussi de construire en 2009 les quelque 30.000 logements programmés que ces promoteurs n’auraient pas réussi à vendre, faute d’acheteurs. La loi présentée ce mardi prévoit aussi d’améliorer la mobilité dans le parc HLM (qui se situe aujourd’hui à 9,4% par an), en libérant par exemple les logements sous-occupés après trois propositions de relogement, sauf dans le cas des personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées), et en abaissant de 10% le plafond de ressources pour accéder au logement social : la proportion des ménages y ayant droit passerait ainsi de 70% actuellement à 60%. Il s’agit aussi pour la ministre de redéfinir la destination des sommes gérées par le 1% Logement. Avec la nouvelle loi, il verserait 850 millions d’euros supplémentaires par an entre 2009 et 2011, afin de financer l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) à hauteur de 320 millions d’euros, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 480 millions d’euros et les politiques de rénovation des quartiers anciens dégradés grâce à 50 millions d’euros.
Les aménageurs privés globalement satisfaits
Le Snal (organisme représentant les aménageurs privés) a soutenu lundi le projet de loi, particulièrement sur deux points «essentiels pour relancer la production de terrains à bâtir». L’organisation se réjouit du projet urbain partenarial (Pup) qui, selon elle, «s’inscrit dans un objectif de relance de la production foncière, qui passe nécessairement par une réforme de l’urbanisme opérationnel permettant la mobilisation des terrains par des propriétaires privés». Le Snal se félicite aussi du renforcement envisagé par le projet de loi de la portée opérationnelle du plan local de l’habitat, même s’il «aurait cependant souhaité que le texte soit plus ambitieux en imposant au plan local d’urbanisme de traduire dans une programmation les objectifs fixés par le PLH afin que ces derniers ne restent pas lettre morte». Les aménageurs privés regrettent pourtant que «ni la maison individuelle, ni les terrains à bâtir produits par les aménageurs ne soient concernés. La maison individuelle représente pourtant 65% des logements neufs et 85% de nos concitoyens choisissent de préférence ce mode d’habitat», indique le Snal.
De nombreux amendements
L’article en question prévoyait en effet de modifier la loi SRU, en assouplissant l’obligation des communes de plus de 3.500 habitants d’avoir au moins 20% de logements sociaux. L’article 17 voulait intégrer le nombre des logements en accession sociale à la propriété à ce pourcentage. Les associations craignent notamment qu’une telle disposition ne mette en danger la mixité sociale, tout en accentuant les difficultés rencontrées par les ménages les plus faibles pour se loger. La Joc (Jeunesse ouvrière chrétienne), association regroupant 10.000 jeunes de 15 à 30 ans, dénonce notamment «une régression pour l’accès des jeunes à l’autonomie et à la mixité sociale. […] Ne rien faire pour favoriser le logement des jeunes équivaut à repousser l’âge de l’accès à l’autonomie», regrette Inès Minin, présidente de la Joc.
Un collectif réunissant plusieurs associations militant pour les droits des mal-logés a présenté aux parlementaires 17 propositions d’amendement, et demande que les propositions figurant dans le rapport remis en septembre par Emmanuel Pinte soient intégrées au projet. Parmi les propositions émises par le député, figure l’obligation, pour les communes ne respectant pas le quota des 20% de logements sociaux, d’inclure au moins 30% de logement sociaux dans les constructions neuves.
Baisser le plafond d’accès aux HLM
Parmi les autres mesures prévues dans son projet de loi, Christine Boutin propose notamment de favoriser l’achat par des organismes HLM de projets de logements à des promoteurs privés en Vefa (vente en l’état futur). Cette procédure permettrait aussi de construire en 2009 les quelque 30.000 logements programmés que ces promoteurs n’auraient pas réussi à vendre, faute d’acheteurs. La loi présentée ce mardi prévoit aussi d’améliorer la mobilité dans le parc HLM (qui se situe aujourd’hui à 9,4% par an), en libérant par exemple les logements sous-occupés après trois propositions de relogement, sauf dans le cas des personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées), et en abaissant de 10% le plafond de ressources pour accéder au logement social : la proportion des ménages y ayant droit passerait ainsi de 70% actuellement à 60%. Il s’agit aussi pour la ministre de redéfinir la destination des sommes gérées par le 1% Logement. Avec la nouvelle loi, il verserait 850 millions d’euros supplémentaires par an entre 2009 et 2011, afin de financer l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) à hauteur de 320 millions d’euros, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 480 millions d’euros et les politiques de rénovation des quartiers anciens dégradés grâce à 50 millions d’euros.
Les aménageurs privés globalement satisfaits
Le Snal (organisme représentant les aménageurs privés) a soutenu lundi le projet de loi, particulièrement sur deux points «essentiels pour relancer la production de terrains à bâtir». L’organisation se réjouit du projet urbain partenarial (Pup) qui, selon elle, «s’inscrit dans un objectif de relance de la production foncière, qui passe nécessairement par une réforme de l’urbanisme opérationnel permettant la mobilisation des terrains par des propriétaires privés». Le Snal se félicite aussi du renforcement envisagé par le projet de loi de la portée opérationnelle du plan local de l’habitat, même s’il «aurait cependant souhaité que le texte soit plus ambitieux en imposant au plan local d’urbanisme de traduire dans une programmation les objectifs fixés par le PLH afin que ces derniers ne restent pas lettre morte». Les aménageurs privés regrettent pourtant que «ni la maison individuelle, ni les terrains à bâtir produits par les aménageurs ne soient concernés. La maison individuelle représente pourtant 65% des logements neufs et 85% de nos concitoyens choisissent de préférence ce mode d’habitat», indique le Snal.
