TRANSITION. La députée LREM de Haute-Savoie a posé une question écrite au gouvernement sur l'efficacité et le devenir du dispositif des CEE, au-delà de 2020. Découvrez la réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire, publiée ce 9 avril 2019 au Journal Officiel.

Véronique Riotton, députée La République en marche de Haute-Savoie, est inquiète pour les Certificats d'économies d'énergie (CEE). Au point d'avoir posé une question écrite au gouvernement le 12 février 2019, qui vient de trouver sa réponse ce 9 avril. L'élue savoyarde s'interroge sur le prolongement éventuel du dispositif au-delà de 2020, pour des 5e et 6e périodes de trois ans et recommande aux dirigeants d'annoncer, très rapidement, l'ambition et l'objectif de ces prochaines étapes, afin de permettre aux investisseurs de se positionner. Le gouvernement répond : "Le dispositif des CEE fait régulièrement l'objet d'études et d'évaluations (par l'Ademe, le Conseil général de l'économie, la Cour des comptes)", mais il est également au centre de travaux académiques et se trouve scruté par des instances européennes (Enspol en 2015-2017). "Les résultats de ces enquêtes sont positifs et mettent en avant l'efficience du dispositif", affirme le ministère de la Transition écologique et solidaire, qui précise le nombre de partenaires mobilisés : environ 100 entreprises obligées, 25 délégataires d'obligations, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux…

 

Des contrôles renforcés pour éviter les fraudes

 

Selon les chiffres avancés par le gouvernement, sur la 4e période des CEE (2018-2020), les actions enclenchées mobiliseront entre 8 et 10 Mrds € et permettront d'économiser 92 TWh/an pendant 15 ans, correspondant à plus de 150 Mrds € de dépenses en moins pour les consommateurs (10 Mrds €/an). "L'effet macroéconomique est dont fortement positif", souligne l'exécutif, qui ajoute que, comme les coûts de gestion étaient très faibles, la quasi-totalité des montants avancés par les vendeurs d'énergie étaient reversés sous forme d'incitations financières aux ménages et entreprises réalisant des travaux d'économies d'énergie. Concernant la notoriété des Certificats, le gouvernement note : "Dans le cadre du plan de rénovation des bâtiments, la signature commune de la rénovation 'FAIRE' en cours de déploiement grâce à l'impulsion de l'Ademe et du Plan Bâtiment Durable, est par ailleurs l'occasion de mieux faire connaître le dispositif (…) en particulier à travers les offres 'coup de pouce chauffage' et 'coup de pouce isolation'". Attention toutefois aux offres suspectes : le ministère recommande aux particuliers de vérifier scrupuleusement les informations et statuts de la société avec laquelle le contrat est passé (voir encadré). Depuis la fin de 2015, avec des contrôles renforcés qui peuvent être initiés jusqu'à 3 ans après la délivrance des CEE, une cinquantaine de sanctions auraient été prononcées, allant de quelques centaines à plusieurs millions d'euros.

 

Depuis le mois d'avril 2018 sur les opérations d'isolation des combles et janvier 2019 sur celles des planchers, les signataires sont tenus de faire contrôler aléatoirement 5 à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique par un organisme de contrôle. Pour les autres ménages, cette proportion est comprise entre 2,5 et 5 %. Les exigences relatives aux entreprises chargées de mener les travaux ont été renforcées en 2018, "avec l'obligation de justifier de capacités techniques et financières suffisantes pour les assumer". Des dispositions qui permettraient de prévenir des tentatives de fraudes en tant que délégataire, "même si le dernier rapport de Tracfin mentionne des stratégies d'adaptation". Mais le gouvernement a confiance dans les CEE : pour preuve, il entend accroître leur dynamique, avec 130 TWhc de programmes actifs sur la 4e période représentant 570 M€, une action lancée sur les chaudières anciennes, la validation de nouvelles opérations standardisées d'économies d'énergie ou l'ouverture à des installations soumises au système d'échange des quotas d'émission (ETS). Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie devrait faire une place plus importante encore aux CEE, prolongés sur la prochaine décennie. Les objectifs "toujours plus ambitieux" pour les 5e et 6e périodes seront fixés au début de 2020, tandis que la 4e période sera peut-être prolongée d'une année, avec une obligation globale d'au moins 2.133 TWhcumac.

 

Les points à vérifier lors de l'établissement d'un contrat :
- Identifier clairement la société
- Apprécier la qualité de son site Internet et/ou de sa documentation
- Exiger des explications claires sur les offres
- S'assurer du sérieux et de la crédibilité de l'entreprise proposant l'incitation (ancienneté, notoriété, avis de consommateurs)
- Demander les éléments importants par écrit

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