DÉCRET. Les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre sont à présent éligibles avec les certificats d'économie d'énergie (CEE), comme précisé dans un décret paru au Journal officiel du 22 septembre 2019.
Usines, chaufferie, fabrication de papier carton, de sucre, ou encore hôpitaux... Ces sites, soumis à des quotas carbone, ne pouvaient pas bénéficier jusqu'à maintenant des certificats d'économie d'énergie (CEE). C'est désormais le cas, puisqu'un décret allant dans ce sens a été publié au Journal officiel du 22 juillet 2019. Il est issu de la loi Pacte, votée en avril dernier.
Ce texte précise que les installations, pour bénéficier des CEE, devront être "couvertes par un système de management de l'énergie et les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement". Les sites devront ainsi remplir le cahier des charges de la norme ISO 50.001 "Management de l'énergie", nous explique Yann Biguet, du délégataire en CEE Géo PLC. "Nous estimons qu'il y a entre 40 et 260 TWh cumac qui pourraient être générés, ce qui correspond potentiellement à quelques dizaines de millions d'euros." A noter que le secteur de la production d'électricité a été exclu.
Il est prévu par les pouvoirs publics de ne pas passer par des fiches d'opérations standardisées sur ce marché. Le dossier devra être plus étoffé, et un contrôle de l'évolution des performances est préconisé par le décret : "Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé est confirmé par un mesurage effectué sur une durée représentative après réalisation de l'opération, au moyen d'un plan de mesure et de vérification, dans des conditions comparables au calcul théorique. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la durée de ce mesurage."
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