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RÉGLEMENTATION. Deux textes importants pour le secteur de la rénovation énergétique sont parus au Journal officiel du 24 décembre 2025, l'un définissant les modalités d'application de la sixième période des CEE, l'autre encadrant le rôle des mandataires Anah.
Deux textes attendus sont parus au Journal officiel (JO) du 24 décembre 2025. Le plus important d'entre eux constitue l'arrêté du 21 décembre relatif à la mise en œuvre de la sixième période (P6) du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Il acte un grand nombre d'évolutions significatives qui courront sur les années 2026 à 2030 : détail des informations à transmettre pour une demande de CEE, actualisation du coefficient forfaitaire relatif au fioul, fixation des exigences en matière d'installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d'opérations standardisées, accréditation et indépendance des organismes d'inspection...
Un décret définissant les "engagements et garanties applicables" aux mandataires, actifs dans la "perception de fonds pour le compte des bénéficiaires des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat", est également paru ce même jour au JO. Entrant en vigueur le 1er janvier 2026, il prévoit l'engagement de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, des déclarations préalables à l'agence, des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés.
Rénovation énergétique : "Inventons un plan stratégique partagé jusqu'à 2030"
