Flash Info
Au terme d'un amendement de loi sur la propriété adopté vendredi par le parlement bulgare, les étrangers de l'Espace économique européen (EEE) résidant en Bulgarie peuvent désormais acheter des terrains.
Jusqu'à présent, pour acquérir un terrain non-construit, les étrangers étaient obligés jusqu'à présent de créer une société mixte avec participation bulgare.
Avec la nouvelle loi, les ressortissants de l'EEE peuvent donc acquérir des terrains pour y construire leur propre logement en résidence principale. Mais ce droit est toutefois refusé s'il s'agit d'une résidence secondaire.
Enfin, des personnes physiques et juridiques en dehors de l'EEE ne pourront cependant acquérir le droit de propriété sur des terrains et des forêts que par héritage ou s'il existe un accord bilatéral intergouvernemental spécifique, ratifié par une majorité de deux tiers au parlement bulgare.
Avec la nouvelle loi, les ressortissants de l'EEE peuvent donc acquérir des terrains pour y construire leur propre logement en résidence principale. Mais ce droit est toutefois refusé s'il s'agit d'une résidence secondaire.
Enfin, des personnes physiques et juridiques en dehors de l'EEE ne pourront cependant acquérir le droit de propriété sur des terrains et des forêts que par héritage ou s'il existe un accord bilatéral intergouvernemental spécifique, ratifié par une majorité de deux tiers au parlement bulgare.
