budget 2017 a été définitivement adopté mardi 20 décembre 2016 par l'Assemblée. Emploi, logement, impôt… Découvrez ce qui a été voté.

Les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Un budget qui confirme notamment la baisse du taux d'imposition pour les sociétés, maintient les mesures de soutien au secteur du logement et instaure la mise en place du prélèvement à la source prévu au 1er janvier 2018.

 

Ce qui change pour les TPE-PME

 

Plusieurs mesures fiscales en faveur des entreprises ont été prises.
CICE. Le dispositif sera renforcé et son taux passera de 6 à 7%, ce qui représentera pour 2017, un allègement de plus de 3 milliards d'euros pour les entreprises. Si cette mesure est jugée positive par la CGPME, cette dernière précise qu'à ce stade "cela reste symbolique".
Impôt sur les sociétés (IS). La contribution exceptionnelle sur l'IS a été supprimée en 2016, pour un coût de 3 Md€. Annoncé en août 2016, le taux nominal de l'IS passera bien progressivement de 33 à 28% pour toutes les entreprises en 2020, avec une première étape dès 2017 pour les petites et moyennes entreprises, jusqu'à 75.000 euros de bénéfice. (Lire notre article)

 

Prélèvement à la source. L'adoption du PLF 2017 confirme l'installation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. "La transition vers le prélèvement à la source sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l'impôt les revenus de 2017", avait précisé le ministère lors de la présentation du projet de loi fin septembre. Dans un communiqué, publié le 21 décembre 2016, la CGPME dit espérer "qu'il soit possible de revenir sur ce texte avant son entrée en application" et tient à préciser qu'elle "s'y emploiera".

 

Les mesures pour le logement

 

Dispositif Pinel. Afin de soutenir la construction, le dispositif Pinel sera prolongé en 2017.

 

PTZ. Selon le ministère des Finances, l'élargissement des conditions du prêt à taux zéro et de son extension participe à la fois à l'augmentation du nombre de ménages accédant à la propriété et à l'amélioration du parc de logement. Il sera donc prolongé.
Aider les maires bâtisseurs. Les moyens accordés au ministère doivent également permettre de stabiliser les dépenses d'aides personnelles au logement, de financer l'aide aux "maires bâtisseurs" et de mettre en œuvre le plan de lutte contre la pauvreté, indique le ministère.

 

Les mesures pour la transition énergétique

 

CITE. Bercy précise par ailleurs qu'"au-delà des crédits du budget général, la pérennisation à un niveau élevé des engagements de l'ADEME, du crédit d'impôt transition énergétique et le soutien à la production d'énergie renouvelable désormais retracé sur un compte d'affectation spéciale dédié, concourent fortement à accompagner la transition énergétique. Les investissements d'avenir y contribuent également, et leur troisième volet renforcera encore la place du développement durable."

 

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé d'une année, jusqu'au 31 décembre 2017. Le budget passe à 1,7 milliard d'euros en 2017, contre 600 millions d'euros en 2014.

 

La suppression du plafond de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE avec l'éco PTZ est également actée. Cette mesure sera rétroactive et pourra être appliqué aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016.

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