Bâtiment et urbanisme
L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments reste une préoccupation fondamentale du Grenelle 2, avec pour objectifs la construction de bâtiments basse consommation et la réduction de la consommation d'énergie du parc ancien de 38% d'ici à 2020. C'est pourquoi le texte étend le dispositif du diagnostic de performance énergétique, en faisant figurer les audits énergétiques dans les annonces immobilières.
Concernant l'accessibilité des bâtiments, et le dépôt d'amendements la semaine dernière visant à introduire des dérogations à l'obligation de rendre tous les bâtiments neufs accessibles (lire article), les professionnels et associations se réjouissent que les textes aient été retirés avant la séance ou n'aient pas été soutenus lors du débat.
Côté urbanisme, un houleux débat a eu lieu à l'Assemblée, qui finalement a rejeté un amendement proposant que « les communautés de communes et les communautés d'agglomération deviennent compétentes pour l'élaboration des Plans locaux d'urbanisme (PLU) » à l'horizon 2018. En refusant de céder sur le pouvoir des maires, la majorité des députés s'est opposée à une mesure voulue par plusieurs responsables de l'UMP et soutenue par le gouvernement. A ce titre, Benoist Apparu a estimé que « si demain nous souhaitons organiser l'urbanisme commercial, il sera bien difficile d'imaginer que cela se fasse dans le cadre de plans locaux d'urbanisme communaux (…) C'est bien à l'échelle du bassin de vie que doit s'organiser l'ensemble de l'urbanisme ».
Lors de l'examen du titre « Bâtiment et urbanisme », un amendement vise également à rendre obligatoire l'insertion d'une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2.000 m2 à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux situés à l'intérieur d'un centre commercial. Le contenu de cette annexe sera défini par décret. Le nouvel article L. 125-9 du Code de l'environnement, précise également que « le preneur et le bailleur relèvent chacun les consommations énergétiques réelles en énergie finale qui sont dans leur champ de responsabilités. Si le preneur n'est pas propriétaire des locaux, il fournit chaque année au bailleur les consommations énergétiques relatives à ces locaux. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique ». Ces dispositions devraient prendre effet à partir du 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, et dans les trois années après l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 pour les baux en cours.
