Obligatoire depuis la loi de juillet 2017, dite DDADUE, l'audit énergétique doit permettre aux grandes entreprises d'identifier les gisements d'économies d'énergie et de proposer des solutions ad hoc. Si celles-ci y sont soumises avant le 5 décembre 2015, reste une inconnue de taille : le décret fixant les modalités d'application et les compétences requises pour réaliser cet audit.
A l'heure où nombre d'entreprises finalisent leur budget pour 2015, un élément reste manquant : la ligne de l'audit énergétique au titre de la loi DDADUE, devenue obligatoire pour les grandes entreprises.
Car le décret qui déterminera la méthodologie de l'audit et les modalités de reconnaissance des compétences des auditeurs est toujours attendu. Selon le cabinet de conseil et d'ingénierie spécialisé en efficacité énergétique des bâtiments, Sinteo, "il s'est surtout fait brûler la politesse par la loi sur le transition énergétique".
Les PME bientôt concernées ?
La loi DDADUE de juillet 2013 est la transposition en droit français de la directive européenne 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique. Elle rend obligatoire l'audit énergétique pour les grandes entreprises, selon les seuils suivants (décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013) :- Avoir un effectif supérieur à 250 personnes
- Réaliser un chiffre d'affaires de plus de 50 M€ ou avoir un total de bilan dépassant 43 M€ au cours des deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit
Les PME ne sont pas concernées, mais la Directive incite les Etats membres à élaborer des programmes destinés à les encourager à se soumettre à des audits énergétiques afin "d'exploiter le potentiel d'économies d'énergie dans certains segments du marché où les audits énergétiques ne sont habituellement pas commercialisés".
Véritable enjeu financier pour les entreprises
Concrètement, un premier audit doit être réalisé avant le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans. S'appuyant sur les normes NF EN 16247*, il devra couvrir 80% du montant des factures énergétiques de l'entreprise. Le rapport permettra d'identifier les domaines où des économies d'énergie peuvent être réalisées et préconisera des actions hiérarchisées en fonction de leur coût et temps de retour sur investissement. Et Sinteo de soulever un problème essentiel : l'enjeu financier. "A 2.500 € par étude, le coût peut rapidement s'envoler pour les entreprises avec un parc immobilier important, et se chiffrer en plusieurs centaines de milliers d'euros", explique le responsable Audit énergétique.Qui pour réaliser l'l'audit ? Si rien n'est encore fixé, il pourra être interne ou externe à l'entreprise, mais surtout, il devra être indépendant du processus qu'il audite. Le Gimélec (Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés) précise qu'il devra justifier d'un niveau de diplôme et d'une ancienneté suffisants. Quant aux auditeurs externes, une qualification selon la norme NF X 50-091 sera exigée.
Et si l'entreprise manque à cette obligation ? Dans un premier temps, l'entreprise est mise en demeure par l'autorité administrative. Elle peut même être rendue publique. Puis, si l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, une amende peut être infligée, pouvant atteindre 2% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (4% en cas de récidive).
*La méthodologie de NF EN 16247 : définition de l'objectif, de son périmètre, réalisation d'une visite sur site, recueil des données, rapport, présentation des résultats…
Le plan France Relance n'a pas convaincu sur les rénovations énergétiques
Oui, celles qui ont mis ou mettent en place un système de management de l'énergie certifié (norme ISO 50001 basée sur une approche comptable de l'énergie et qui reprend en partie les exigences de la norme européenne EN 16001).