SINISTRES. Des promoteurs immobiliers, victimes de la faillite de l'assureur danois Alpha insurance, ont sollicité l'État pour obtenir des aides. Le Gouvernement leur a répondu.
Des promoteurs immobiliers étaient passés, pour souscrire une assurance dommages ouvrage, par la société danoise Alpha insurance, active en France par le biais de la libre prestation de service (LPS). Celle-ci a été placée en liquidation en mai 2018, ce qui a conduit ces promoteurs à passer un nouveau contrat avec une autre firme de manière à se protéger contre les risques de sinistres - ce qui a directement grevé leur rentabilité. Là où le problème se corse encore plus, c'est que ces promoteurs "ont été informés par le liquidateur qu'ils ne pourraient pas se prévaloir du fonds de garantie danois et que toute tentative pour se faire rembourser les frais engagés auprès d'Alpha insurance serait vaine", comme l'a affirmé le sénateur Guillaume Chevrollier (Mayenne, LR) dans une question au Gouvernement. La survie économique de certaines de ces entités serait menacée. Elles demandent ainsi pourquoi la société Alpha avait le droit d'intervenir en France sans disposer "d'aucune réassurance en cas de liquidation", et si l'État allait mettre en œuvre des mesures pour aider les entreprises françaises touchées, par exemple via le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Dernières informations publiées sur le site d'Alpha
Ces interrogations avaient été formulées en juin dernier : le ministère de l'Économie et des Finances vient de publier sa réponse le 3 octobre 2019. Rappelant tout d'abord que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français des assurances, avait communiqué un lien (accessible en cliquant ici) proposant une "déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d'assurance". Les pouvoirs publics invitent également les "assurés lésés" à contacter l'ACPR (via ce lien). "Les assurés français, mêmes professionnels, ne sont pas exclus de la masse des créanciers", assure le ministère.
Concernant les espoirs pour les entreprises de récupérer leur mise, le ministère de l'Économie se veut éclairant : "Selon les dernières informations diffusées sur le site internet d'Alpha insurance, le fonds de garantie danois a annoncé que les primes d'assurance non courues ne seraient pas remboursées avant le 4ème trimestre 2019. Par ailleurs, seuls les sinistres survenus jusqu'au 9 juillet 2018 sont pris en charge par le fonds." Après cette date, "les sinistres demeurent recouvrables sur la masse générale de la faillite".
L'État rappelle également que des négociations sont en cours sur le plan européen pour améliorer les contrôles à ce niveau-là en améliorant notamment les contacts entre les différents régulateurs nationaux "lorsqu'un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé". Quant aux particuliers français lésés, ils sont couverts par le FGAO, mais seulement pour les contrats souscrits ou renouvelés après le 1er juillet 2018 "pour des risques situés en France et ce quel que soit le pays d'implantation de l'assureur". Autant de réponses qui ne rassureront malheureusement pas les promoteurs et particuliers naufragés.
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