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Alors que la loi SRU fête ses dix ans cette année, le nombre de communes ne respectant pas le quota des 20% de logements sociaux reste important, puisque les sanctions financières perçues à ce titre par l'Etat en 2010 s'élèvent à 75 millions d'euros. Cette somme doit être redistribuée de manière à construire du logement social, et d'après le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, 40 millions seront directement versés par les communes aux organismes ou destinés à l'achat de terrains prévus pour construire ces logements.
Il a ajouté que «pendant la dernière période triennale, les obligations légales correspondaient à la construction de 60.000 logements sociaux, ce gouvernement en a réalisé 90.000 dans les communes concernées». Pour 2011, le gouvernement prévoit carrément 120.000 constructions.
L'obligation de construire au moins 20% de logements sociaux s'applique à toute commune de plus de 3.500 habitants, ou de 1.500 s'il s'agit d'une commune d'Ile-de-France. Benoist Apparu a indiqué que le gouvernement avait «refusé toutes les exonérations demandées par la commission nationale des recours». A ce sujet, le maire de Neuilly-sur-Seine (92), ville huppée souvent montrée en exemple de ces communes ne respectant pas la loi SRU, a annoncé mardi qu'il avait déposé un recours contentieux contre l'Etat devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95). Jean-Christophe Fromentin (DVD) veut en effet que soit revu à la baisse l'objectif fixé par la loi SRU pour sa ville. «Une étude de constructibilité menée par la préfecture nous a donné acte du fait que les objectifs de construction de logements sociaux sont inatteignables dans la commune, une analyse confirmée en 2009 par la Commission nationale du logement», a-t-il fait valoir.
Neuilly-sur-Seine, fief de Nicolas Sarkozy qui a été son maire pendant plus de vingt ans, possède 3,6% de logements sociaux. «C'est un fait que notre ville présente un déficit important. Mais, contrairement à ce que j'entends dire parfois, nous ne sommes absolument pas réfractaires à l'application de la loi», a déclaré Jean-Christophe Fromentin, faisant remarquer que «l'inventaire du 1er janvier 2008 recensait 955 logements sociaux et au 1er janvier 2010, 1.239, soit une progression de 30% en deux ans».
