Les pénalités collectées par l'Etat auprès des communes ne respectant pas le quota de 20% de logements sociaux imposé par la loi SRU s'élèveront à 75 millions d'euros pour l'année 2010. Cette somme sera employée à construire des logements sociaux, et Benoist Apparu a d'ores et déjà annoncé vouloir lancer la construction de 120.000 HLM l'an prochain.
Alors que la loi SRU fête ses dix ans cette année, le nombre de communes ne respectant pas le quota des 20% de logements sociaux reste important, puisque les sanctions financières perçues à ce titre par l'Etat en 2010 s'élèvent à 75 millions d'euros. Cette somme doit être redistribuée de manière à construire du logement social, et d'après le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, 40 millions seront directement versés par les communes aux organismes ou destinés à l'achat de terrains prévus pour construire ces logements.
Il a ajouté que «pendant la dernière période triennale, les obligations légales correspondaient à la construction de 60.000 logements sociaux, ce gouvernement en a réalisé 90.000 dans les communes concernées». Pour 2011, le gouvernement prévoit carrément 120.000 constructions.
L'obligation de construire au moins 20% de logements sociaux s'applique à toute commune de plus de 3.500 habitants, ou de 1.500 s'il s'agit d'une commune d'Ile-de-France. Benoist Apparu a indiqué que le gouvernement avait «refusé toutes les exonérations demandées par la commission nationale des recours». A ce sujet, le maire de Neuilly-sur-Seine (92), ville huppée souvent montrée en exemple de ces communes ne respectant pas la loi SRU, a annoncé mardi qu'il avait déposé un recours contentieux contre l'Etat devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95). Jean-Christophe Fromentin (DVD) veut en effet que soit revu à la baisse l'objectif fixé par la loi SRU pour sa ville. «Une étude de constructibilité menée par la préfecture nous a donné acte du fait que les objectifs de construction de logements sociaux sont inatteignables dans la commune, une analyse confirmée en 2009 par la Commission nationale du logement», a-t-il fait valoir.
Neuilly-sur-Seine, fief de Nicolas Sarkozy qui a été son maire pendant plus de vingt ans, possède 3,6% de logements sociaux. «C'est un fait que notre ville présente un déficit important. Mais, contrairement à ce que j'entends dire parfois, nous ne sommes absolument pas réfractaires à l'application de la loi», a déclaré Jean-Christophe Fromentin, faisant remarquer que «l'inventaire du 1er janvier 2008 recensait 955 logements sociaux et au 1er janvier 2010, 1.239, soit une progression de 30% en deux ans».
