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Réglementation : Immobilier

PEL : un taux fixé à 2,50%
L’arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement (PEL) a été publié au Journal Officiel du 05 février 2011.
Ainsi, le taux de rémunération plancher du plan épargne logement (PEL) est fixé à 2,50% à compter du 1er mars 2011, «et ne peut être inférieur à ce taux», précise le texte. Cet arrêté fait suite à un précédent, publié le 24 janvier, pour fixer la nouvelle formule de calcul de la rémunération du PEL. L'objectif étant de rendre à nouveau attractif ce produit d'épargne en perte de vitesse auprès des Français depuis 2005.
A noter que jusqu'ici, le taux était fixé par les ministres de l'Economie et du Logement. Depuis 2003, il était resté inchangé à 2,50%. La Banque de France fera le calcul tous les ans et le taux décidé sera publié par voie d'arrêté. Il s'appliquera à l'ensemble des PEL ouverts au cours de l'année concernée et pour toute la durée de vie de ces derniers.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici

Convention collective nationale de l'immobilier
L’avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier a été publié au Journal Officiel du 05 février 2011.
Pour consulter cet avis, cliquez ici