Les nouveaux tarifs réglementés des notaires sont parus ce week-end au Journal Officiel et entreront en vigueur dans le cadre de la loi Macron le 1er mai prochain, avant d'être révisés à nouveau dans deux ans. Les nouveaux barèmes entraîneraient une baisse des tarifs de 2,5 % pour les notaires.
Feu vert à la baisse des tarifs chez les notaires depuis ce week-end. Les nouveaux tarifs réglementés des notaires sont, en effet, parus dimanche 28 février 2016 au Journal Officiel et ils entreront en vigueur dans le cadre de la Loi Macron adoptée en août 2015, le 1er mai prochain, avant d'être révisés à nouveau dans deux ans. "Les nouveaux barèmes entraînant une baisse de 2,5 % pour les notaires ont été définis sur la base d'une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune des professions réglementées", indiquent le ministère de l'Economie et le ministère de la Justice dans un communiqué commun.
Des remises allant jusqu'à 10 % pour les transactions immobilières... mais pas systématiques !
Autre nouveauté : pour les transactions immobilières, les tarifs des notaires pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10%, poursuivent les deux ministères. Avant d'ajouter que "toutes les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié" des opérations de ce type."Par contre, la rémunération versée à l'office pourra, selon la décision de chaque notaire, faire l'objet d'une remise d'un montant maximum de 10% et au-delà d'un seuil de 150.000 euros, précise le Conseil supérieur du Notariat, dans un communiqué. Pour prendre un exemple simple, la remise maximum qu'un client pourrait obtenir pour l'achat d'une maison de 200.000 euros sera d'environ 40 euros." La remise ne touche en effet que le montant supérieur à 150.000 euros, pas la somme globale.
Le Conseil supérieur du Notariat prévient : "Ce résultat sans doute peu significatif pour un particulier peut engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d'offices notamment en zone rurale ou semi urbaine dans la mesure où le nouveau tarif réduit de manière considérable leur rémunération pour la vente des biens de moins de 9.000 euros."
A noter que pour les petites transactions immobilières "de quelques milliers d'euros", les tarifs diminueront jusqu'à 70%, car les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Cela pourrait ainsi représenter des économies très significatives pour les particuliers, soulignent les professionnels de l'immobilier. Par exemple, l'achat d'une cave d'immeuble pour 2.000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme de la loi Macron.
Les critères liés aux nouvelles règles d'installation des notaires prévus dans la réforme des professions réglementées du droit ont également été publiés au Journal Officiel. Le texte prévoit ainsi que l'installation sera libre dans les régions où "la création de nouveaux offices (...) apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services".
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Enfin, la carte des zones qui seront ouvertes à l'installation sera publiée par l'Autorité de la concurrence et "les premières demandes seront faites avant l'été", assurent les ministres, toujours dans le même communiqué.
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