Prélèvement à la source : précisions de l'administration fiscale

 

 

- les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source (RAS) ;
- la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) ;
- les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source ;
- les obligations des personnes tenues d'effectuer la retenue à la source.

Prélèvement à la source : personnes effectuant la retenue

 

En principe, la personne qui effectue la retenue à la source est la personne (physique ou morale) qui verse les revenus. Pour les salaires, il s'agit normalement de l'employeur. Ce dernier est tenu de déposer, sous réserve d'exceptions, une déclaration sociale nominative (DSN).

 

Si vous utilisez un dispositif simplifié en matière de déclaration (par exemple, le TESE), vous accomplissez également la retenue à la source. Mais dans ce cas, elle peut être effectuée ou reversée par l'intermédiaire de l'organisme gestionnaire.

 

Si l'employeur n'est pas établi en France, ce dernier doit faire accréditer, dans certaines situations, un représentant fiscal auprès de l'administration fiscale. Ce représentant remplit les formalités incombant à l'entreprise et reverse au service des impôts les RAS.

 

Prélèvement à la source : la phase préparatoire

 

A compter de septembre 2018, vous pourrez vous préparer puis assurer la mise en œuvre du PAS.
Cette période préparatoire est composée de 2 phases.

Une phase de préfiguration

Sur la base du volontariat, vous pourrez faire figurer les informations relatives à la RAS sur les bulletins de paie. Vous disposez notamment des taux de prélèvement à la source des salariés, du montant de la retenue à effectuer.

 

Une phase d'initiation

Cette phase est obligatoire. Elle permet d'obtenir, au plus tard en décembre 2018, les taux de prélèvement applicables aux revenus versés à compter de janvier 2019 à vos salariés.

 

Les DSN déposées à compter de septembre 2018 donnent lieu à la mise à disposition par l'administration fiscale d'un compte-rendu où vous trouverez ces taux de prélèvement. Ce compte-rendu est mis mensuellement à votre disposition.

 

Bon à savoir
Seuls les taux transmis en novembre et décembre 2018 pourront être appliqués aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019.
En l'absence de restitution d'un taux de prélèvement par l'administration, vous utilisez le taux proportionnel résultant des grilles de taux de prélèvement non personnalisés que vous pouvez télécharger.

 

 

 

Ces grilles sont notamment utilisées lorsque les salariés optent pour l'absence de communication de leur taux de prélèvement.

 

Les opérations effectuées pendant la période préparatoire sont soumises au respect du secret professionnel et de la vie privée.

 

Notez-le
D'autres commentaires de l'administration fiscale vont paraitre ultérieurement sur les dispositions transitoires.
BOFip, 31 janvier 2018 Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.

 

Source : Editions Tissot