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Meublés étudiants : fin des contrats abusifs

Le secrétaire d'Etat à la consommation, Hervé Novelli, souhaite mettre un terme aux clauses abusives dans les contrats de meublés pour étudiants et donner plus de pouvoir à la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur des services à domicile. «Je voudrais dénoncer les pratiques scandaleuses qui touchent les locations en meublé à destinations des étudiants», a-t-il expliqué lors de la présentation du bilan d'activité 2009 de la DGCCRF.

Une enquête a ainsi mis en lumière «certains abus particulièrement choquants», a-t-il ajouté, dénonçant des clauses qui limitent ou excluent la responsabilité du bailleur, la résiliation du contrat par le bailleur sans préavis, ou des cautions non rendues pour des raisons non établies.
De plus, et après avoir saisi la Commission des clauses abusives afin qu'elle puisse statuer, «une vague de contrôles très importante sera lancée au second semestre», a confirmé le secrétaire d’Etat.

Enfin, les agents de la DGCCRF, qui ont constaté une hausse de 3,5% des réclamations au premier trimestre 2010, se verront prochainement confier par la loi un pouvoir de contrôle et de sanction des règles de facturation dans le secteur des services à domicile. Cette direction, qui a procédé à plus de 900.000 contrôles en 2009, a notamment demandé le retrait de détecteurs de fumée non conformes.