Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité ?

Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.

 
 
 


L’inaptitude peut conduire au licenciement

Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. L’employeur est alors tenu de rechercher des possibilités de reclassement compatibles avec l’avis du médecin.

Le licenciement du salarié est donc le dernier recours, si aucune possibilité de reclassement n’est envisageable ou si le salarié a refusé les propositions faites dans ce cadre.

Le montant de l’indemnité dépend de l’origine de l’inaptitude

Lorsque le licenciement intervient suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le Code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale (art. L. 1226-14).

Que faut-il entendre par «sauf dispositions conventionnelles plus favorables» ?

Faut-il :
- comparer les indemnités légale et conventionnelle, puis multiplier par deux celle qui est la plus favorable ;
- ou bien doubler l’indemnité légale, puis comparer le résultat avec l’indemnité conventionnelle ?

La réponse vient d’être tranchée : c’est la seconde solution qui s’applique.

Exemple :


Vous êtes contraint de licencier un ouvrier suite à un accident du travail. Votre entreprise dépend de la convention collective des ouvriers du Bâtiment.

L’ouvrier a 5 ans d’ancienneté, son salaire moyen est de 1.500 euros.

Pour savoir quelle indemnité verser, il faut procéder en deux étapes :
calculer l’indemnité légale doublée : elle est de (1.500 x 1/5 x 5) x 2 = 3.000 euros ;
la comparer avec l’indemnité conventionnelle, égale à 1.500 x 1/10 x 5 = 750 euros.

C’est donc la somme de 3.000 euros qui devra être versée au salarié.


(Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41708)



N'oubliez pas de consulter les dispositions relatives à la convention collective du bâtiment.

Faites également le point sur la nouvelle classification des ETAM du bâtiment en vigueur depuis février 2008.



Source : Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité ? – Les Editions Tissot


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A. Ninucci (27/04/2009)

 
 
 
 



 
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