SIMPLIFICATION. Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance contient plusieurs mesures relatives au "permis de faire" - ou "permis d'expérimenter". Le Gouvernement a fixé des objectfis ambitieux dans ce texte.

Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, présenté le 27 novembre 2017, contient des dispositions visant à étendre le champ d'application du "permis de faire" ou "permis d'expérimenter". Ce dispositif était contenu dans la loi Lcap de 2016. Ces mesures correspondent à un sujet important de la stratégie logement du Gouvernement : faire primer l'obligation de résultat sur l'obligation de moyens, notamment pour libérer l'innovation. Cette dernière est en effet l'une des clés identifiées pour construire "mieux, plus vite et moins cher", selon la formule mise en avant par le ministère de la Cohésion des territoires.

 

La lecture de l'étude d'impact du projet de loi nous permet d'en savoir plus sur les visées des pouvoirs publics sur ce sujet. "A quelques exceptions près (la réglementation thermique, par exemple), les règles de construction consistent en des prescriptions de moyens, ce qui convient à certains acteurs économiques [...] mias n'est pas favorable au développement de l'innovation, tant technique qu'en termes de solutions constructives et architecturales", peut-on ainsi y lire. L'obligation de moyens aurait ainsi pour conséquence de créer des situations de "rente". Mais aurait ainsi pour conséquence de standardiser les constructions et notamment leur architecture.

 

Au programme, deux ordonnances de simplification

 

Les pouvoirs publics souhaitent procéder en deux temps, avec deux ordonnances. Une première aurait pour objectif d'élargir le champ du permis de faire. En l'état actuel de la loi, celui-ci est limité aux domaines de l'accessibilité et de la sécurité incendie, et seulement dans le cadre du logement social et des équipements publics seulement. La loi à venir aura vocation à l'étendre à d'autres domaines, qui ne sont pas encore précisés.

 

La deuxième phase prendra beaucoup plus de temps à se concrétiser. En effet, une deuxième ordonnance viendra modifier les dispositions du premier livre du Code de la construction et de l'habitat, en "substituant aux prescriptions de moyens pour ne définir que des objectifs de résultats". Pour que le procédé fonctionne, il faudra, ni plus ni moins, procéder à une réécriture de toutes les réglementations : acoustique, accès aux réseaux de communication, santé et sécurité, prévention des risques naturels... Un immense chantier qui sera mené avec l'l'ensemble des acteurs de la construction. "Chaque réglementation devra être revue pour être écrite de façon 'performancielle', le choix des moyens et la charge de la preuve de l'atteinte du résultat étant laissée individuellement sous la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des porteurs de projets. Le tout restant bien entendu contrôlé", estime l'administration.

 

Un gain de productivité de 11% par projet


Quel sera l'impact de cette nouvelle philosophie de l'acte de construire ? Les pouvoirs publics proposent une étude d'impact de ces dispositions. L'idée serait de compenser la hausse des coûts en conception et en contrôle (indispensables si l'on fait primer une obligation de résultats) par une diminution plus forte du coût des travaux. Et l'on déboucherait ainsi sur un gain de productivité minimum de 11% par projet.

 

Pour démontrer que cela serait bien le cas, les pouvoirs publics se basent sur l'étude des opérations où le permis de faire a déjà été mis en oeuvre. "On a estimé le surcoût des études d'ingénierie par rapport à une mission complète de maîtrise d'oeuvre à environ 10% pour une opération où la maîtrise d'oeuvre représenté de 7 à 12% du montant hors taxes du coût des travaux", peut-on ainsi lire dans l'étude d'impact du projet de loi. A quoi il faut ajouter un surcoût de l'ordre de 50% des contrôles. En ce qui concerne lle coût des travaux, il serait amputé de 15%. "Or, il est admis que ce coût de la construction représente pour une opération dont le degré de technicité est moyen environ 80% du montant toutes dépenses confondues de celle-ci", expose le Gouvernement. D'où, en fin de compte, les 11% évoqués.

 

Le gain pour le secteur issu de la première ordonnance (extension du permis de faire) serait de 700 millions d'euros par an. Celui de la seconde ordonnance (réécriture des réglementations) de 1,4 milliard d'euors par an d'économies. Le marché du contrôle, lui, bénéficierait d'un appel d'air de l'ordre de 38 millions d'euros.

 

Pour le Conseil supérieur de la construction (CSCEE), une étude d'impact "très optimiste"
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a d'ores et déjà rendu sont verdict, le 14 novembre dernier, sur le projet de loi qui lui a été soumis. L'avis est "favorable", mais sous réserve de quelques remarques. Celles-ci concernent notamment les chiffres avancés dans l'étude d'impact détaillée plus haut. "Le Conseil soulève des questions dans les chiffres de l'étude d'impact et considère ces chiffres comme très optimistes", peut-on ainsi y lire. Malgré tout, les acteurs de la construction représentés au CSCEE se félicitent de la volonté d'alléger le contexte normatif, en élargissant le permis de faire et en revoyant la philosophie de l'acte de construire. Mais le Conseil demande toutefois aux pouvoirs publics des garanties au sujet des contrôles.
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