Flash Info
L’Assemblée nationale examinera les 14 et 16 octobre prochain une proposition de loi présentant 50 mesures de simplification des démarches légales ou administratives, notamment pour mettre en vente des biens en indivision ou surélever des immeubles.
Le texte, conçu par le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), rend possible la vente de biens en indivision si deux tiers des personnes concernées le désirent, même si l’une des parties s’y oppose et en dehors de tout recours en justice, comme c’est le cas actuellement.
La surélévation à la majorité simple
Une autre disposition intéresse les promoteurs immobiliers: faciliter la surélévation des immeubles. Dans les limites imposées par le plan d’occupation des sols, les propriétaires pourront décider, à la majorité simple et non plus qualifiée, de céder leur droit de surélever leur immeuble. L’accord unanime des propriétaires des derniers étages reste toutefois la règle.
Ces deux mesures de simplification et les 48 autres seront examinées en commission des Lois avant leur examen en séance publique.
La surélévation à la majorité simple
Une autre disposition intéresse les promoteurs immobiliers: faciliter la surélévation des immeubles. Dans les limites imposées par le plan d’occupation des sols, les propriétaires pourront décider, à la majorité simple et non plus qualifiée, de céder leur droit de surélever leur immeuble. L’accord unanime des propriétaires des derniers étages reste toutefois la règle.
Ces deux mesures de simplification et les 48 autres seront examinées en commission des Lois avant leur examen en séance publique.
