Les salariés du BTP bénéficient d'autorisations d'absence exceptionnelle rémunérées pour certains évènements familiaux tels que le mariage et le PACS. Mais comment s'articulent les dispositions des conventions collectives avec la loi notamment suite à l'introduction d'une autorisation d'absence pour PACS dans le Code du travail ?
Congés pour évènements familiaux : les différents cas
Dans le secteur du BTP, les conventions collectives permettent aux salariés de s'absenter de leur poste avec maintien de leur rémunération à l'occasion de la survenance d'un évènement familial. C'est le cas notamment lors du mariage du salarié ou d'un de ses enfants, ou en cas de décès de l'un de ses proches.
Les durées prévues par les conventions collectives s'appliquent chaque fois qu'elles sont plus favorables que celles fournies par le Code du travail.
Depuis la loi du 4 août 2014, la durée du congé légal accordé au salarié en cas de conclusion d'un PACS a évolué. En effet, dans cette situation, tous les salariés du BTP doivent désormais pouvoir s'absenter pendant une durée de 4 jours.
Pour connaître les durées des différents congés dont peuvent bénéficier les salariés du BTP, téléchargez notre tableau récapitulatif :
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NOTEZ-LE
Il est important de souligner que ces absences ne sont pas légalement dues lorsque le salarié se trouve déjà absent de l'entreprise pour une autre raison. Ainsi, le congé de naissance de 3 jours dont bénéficie le père ne peut être reporté immédiatement après ses congés payés si l'évènement est survenu pendant cette période (Cass. soc., 11 octobre 1994, n° 93-42310).
Il est important de souligner que ces absences ne sont pas légalement dues lorsque le salarié se trouve déjà absent de l'entreprise pour une autre raison. Ainsi, le congé de naissance de 3 jours dont bénéficie le père ne peut être reporté immédiatement après ses congés payés si l'évènement est survenu pendant cette période (Cass. soc., 11 octobre 1994, n° 93-42310).
Congés pour évènements familiaux : modalités d'utilisation
En votre qualité d'employeur, vous n'avez pas à prendre l'initiative d'accorder ces congés. C'est au salarié de demander à s'absenter en raison de la survenance d'un évènement familial. Sa demande doit être accompagnée du justificatif correspondant (actes de mariage, naissance, décès).Votre salarié est par ailleurs libre de prendre ou non le congé qui lui est accordé. S'il ne l'utilise pas, il ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice.
Le congé sollicité par votre salarié ne doit pas nécessairement être pris le jour de l'évènement le justifiant. Celui-ci peut être pris dans une période dite « raisonnable » et est assimilé à du travail effectif.
Pour toutes vos questions relatives aux différents congés dans le BTP, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Absences et congés dans le BTP ».
L'U2P change de président, Bercy précise les mesures de simplification
Les conventions collectives du BTP prévoient une durée d'absence de 3 jours en cas de conclusion d'un PACS (sauf pour les ouvriers du Bâtiment). Ces dispositions étant désormais moins favorables que la loi, c'est donc les 4 jours légaux qui s'appliquent à tous les salariés, y compris pour les ouvriers du Bâtiment.