Moins d'un an après son vote au Parlement, la loi "Croissance et Activité", le ministre de l'Economie a dressé un nouveau point de bilan ce mardi aux parlementaires. 81 décrets sont "prêts ou déjà publiés" sur les 86 prévus, a-t-il signalé. Qu'en est-il à ce jour dans le BTP et l'immobilier ? Décryptage.

Dix mois après la promulgation de la loi "Croissance et Activité", 81 décrets sont "prêts ou déjà publiés sur les 86 prévus, a signalé ce mardi 14 juin, le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron au cours d'une réunion de point d'étape avec les parlementaires.

 

Une vingtaine est encore au Conseil d'État, a confirmé Bercy. Sans compter que 17 des 21 ordonnances sont parues. Après avoir organisé une grand-messe, le 29 octobre 2015, réunissant près de 40 parlementaires, membres des commissions spéciales de l'Assemblée et du Sénat, Emmanuel Macron a détaillé "la mise en application de ce texte de 308 articles promulgué le 7 août dernier."

 

Les professions réglementées du droit et les notaires

 

"On a cherché à ouvrir les professions réglementées du droit. Sur les tarifs et les émoluments, ils ont diminué et ils sont désormais fixés en fonction des coûts, a rappelé Emmanuel Macron aux parlementaires. Il était important de remettre de la transparence et des règles fixes."

 

S'agissant des notaires, le ministre s'est déclaré conforté par la carte des zones ouvertes à leur libre installation qu'a publié l'Autorité de la concurrence, par son "travail très fin" la semaine dernière. Cette nouvelle carte permettrait l'ouverture d'un nombre allant jusqu'à 1.650 offices dans les deux ans et jusqu'à 4.000 à un horizon de dix ans.

 

"Je note que c'est à peu près en ligne avec ce que la profession des notaires s'était engagée à faire en 2009 (…) des engagements jamais respectés", a-t-il ajouté, en indiquant qu'il arrêterait une position commune avec le garde des Sceaux dans les prochains jours. "Ce qui est attendu, c'est l'objectif d'avoir avant l'été une entrée en vigueur opérationnelle pour observer sa progressivité", a-t-il précisé.

 

S'agissant de la carte des services de la concurrence, le ministre de l'Economie a évoqué les "vrais déserts" pour la profession. "Ils ne se situent pas dans des zones rurales mais dans les zones métropolitaines ou à forte activité", a-t-il complété.

 

Autre sujet évoqué : les Prud'hommes. Jusqu'à aujourd'hui, seule la réorganisation du fonctionnement des prud'hommes était en vigueur. Emmanuel Macron a cette fois-ci annoncé que le Conseil supérieur de la prud'homie serait saisi le 30 juin 2016 d'un projet de nouveau "référentiel" de dommages et intérêts qui se substituera au plafonnement des indemnités pour licenciement abusif invalidé l'été dernier par le Conseil constitutionnel. Précisons que le Gouvernement l'avait renoncé à l'introduire au projet de loi "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs."

 

Quant à l'ordonnance attendue sur le droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), "elle passera devant le Conseil d'Etat en juillet pour une publication en septembre prochain", a confirmé Emmanuel Macron.

 

Zoom sur le travail détaché

 

Enfin, aucun sujet n'a été évoqué par le ministre et les parlementaires sur le volet, logement, architecture et urbanisme. S'agissant du détachement des travailleurs, rappelons qu'une ordonnance, adoptée en avril dernier en Conseil des ministres pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2016, complétait la nouvelle organisation de l'inspection du travail opérationnelle depuis le 1er janvier 2015 et créait de nouvelles sanctions.

 

Prise sur le fondement de l'article 261 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la "Croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", cette ordonnance renforce, en effet, la nouvelle organisation de l'inspection du travail opérationnelle depuis le 1er janvier 2015 à travers la création d'unités de contrôle de proximité, d'unités régionales de contrôle spécialisées en matière de travail illégal et d'un groupe national de veille, d'appui et de contrôle.

 

Sur le volet "sanctions", l'ordonnance introduit, en complément des amendes pénales, des "amendes administratives" pour les infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à la dignité des travailleurs. Pour les infractions les moins graves, le texte stipule la possibilité de "transactions pénales" au lieu d'un procès: l'administration pourra adresser à l'auteur de l'infraction une "proposition de transaction", précisant le "montant de l'amende" et les "obligations" pour faire cesser l'infraction.

 

Concernant, la mesure exceptionnelle de "sur amortissement" de certains biens industriels, en l'occurrence de matériels de TP, arrivant à échéance le 14 avril 2016 pourrait être reconduite dans les prochains mois, signale Bercy, sans donner plus de précisions. Par ailleurs, le Gouvernement avait annoncé en avril dernier qu'il avait déposé au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu'au 14 avril 2017.

 

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