REACTIONS. Le tribunal administratif de Paris a annulé l'encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015, un mois et demi après une décision similaire à Lille. La mairie de Paris demande au Gouvernement de faire appel.

Le juge administratif vient d'annuler, le 28 novembre 2017, les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l'application de l'encadrement des loyers. Le motif ? L'encadrement aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne et non la seule capitale, selon un jugement obtenu par l'AFP.

 

Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, ce dispositif créé par la loi Alur prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Prévu pour être appliqué dans 28 agglomérations selon la loi, il ne l'était que dans deux grandes municipalités de gauche: à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille, depuis le 1er février 2017.

 

Le tribunal administratif était saisi de trois recours

 

Le tribunal administratif a ainsi suivi l'avis du rapporteur public, qui, lors d'une audience le 14 novembre, avait proposé au tribunal de "transposer" la décision prise le 17 octobre à Lille. Car tout comme cette ville, avait-elle estimé, "la commune de Paris ne constitue pas une zone d'urbanisation continue au sens de la loi Alur" du 24 mars 2014, qui a instauré l'encadrement des loyers. Le tribunal administratif de Paris était saisi de trois recours sur ce sujet.

 

La mairie de Paris a immédiatement réagi par communiqué de presse, demandant au gouvernement de "prendre en urgence toutes les mesures qui permettront que l'encadrement des loyers puisse s'appliquer dans les zones tendues". "L'encadrement des loyers a prouvé son efficacité à Paris, où avant sa mise en place l'augmentation des loyers était comprise entre 8 et 11%, par an. Cette augmentation est désormais contenue (+1%), contrairement à Bordeaux (+4%) à Nice, à Lyon et à Montpellier (+2,5%), notamment. [...] La mesure est entrée en vigueur le 1er août 2015, et le premier bilan de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne a montré qu'elle est efficace et remplit parfaitement ses objectifs : 30% des relocations ont vu le loyer demandé à la baisse."

 

"Les investisseurs avaient fortement reculé dans la capitale"

 

A l'inverse, Laurent Vimont, président de Century 21, s'est félicité par communiqué de presse de la décision du TA de Paris. "Depuis la mise en place de cette mesure, les investisseurs avaient fortement reculé dans la capitale", estime-t-il. "Ils sont passés de 30% à 22% entre 2012 et 2016, seul département de France à connaître ce repli. Et plus de 20.000 biens étaient retirés du marché pour être mis sur des plateformes de location saisonnière. C'était une mesure qui pouvait conduire à la pénurie de logements à louer dans Paris et qui aurait également entraîné une dégradation du parc."

 

Et pour l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis), cette décision prouve que le dispositif était "mal fagoté", d'après un communiqué de presse. "Dans le contexte actuel de recherche de consensus, et vu la faillite des politiques du logement menées jusqu'à présent, il est vital d'arrêter cette logorrhée législative et réglementaire complexe et inefficace. Si d'autres arrêtés venaient à être pris, l'Unis les attaquerait à nouveau sur le fond, à savoir sur les critères d'encadrement, qui n'ont pas été examinés par le juge administratif." L'organisation en appelle tout bonnement à la suppression du dispositif. "Nous demandons d'établir rapidement ce bilan complet de l'encadrement pour que la loi le corrige, c'est-à-dire supprime ce dispositif, et surtout ne l'étende pas. L'exécutif doit avoir le courage de reconnaître le bailleur comme un acteur économique et le motiver, plutôt que de vainement le contraindre, à accroître l'offre de logement à loyer abordable comme solution alternative à l'encadrement."
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