Accumulation des normes, obligation ou non d'avoir recours à un architecte, partenariats publics-privés (PPP) ou encore limites du principe des concours… Ce sont quelques-unes des 36 propositions d'un rapport parlementaire relatif à la création architecturale, sur lesquelles CNOA et UNSFA se rejoignent pour confirmer l'importance de la qualité architecturale dans la production du cadre bâti. Détails.

Après 50 heures d'audition et de nombreux déplacements au cours des six mois de travaux auprès de nombreux acteurs de l'architecture*, le rapport final de la mission parlementaire** intitulé "Pour une création architecturale désirée et libérée", a été approuvé à l'unanimité, mercredi 2 juillet 2014.

 

"Une création architecturale libérée permettait de dessiner des paysages urbains nouveaux, affirmant puissamment l'identité d'une ville que les habitants pouvaient s'approprier et dont ils pouvaient être fiers", a souligné Patrick Bloche (PS), président de la mission dans un communiqué.

 

Etat des lieux de l'architecture

 

L'objectif fixé par les parlementaires était clair : analyser l'architecture française, ses réalisations, son évolution, les multiples freins auxquels elle est confrontée, mais aussi les attentes de toute une profession et celles des citoyens.

 

Les représentants de cette mission se sont ainsi interrogés sur "la pertinence et l'intégrité du cadre juridique de la création architecturale en France, qui résulte principalement de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture et de celle du 2 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, la loi MOP."

Désir d'architecture

Au final, au travers des 36 propositions, trois constats principaux ont été tirés pour "libérer la création architecturale." "Tout d'abord, il apparaît nécessaire de provoquer, au sein de la population, un désir d'architecture, souligne le rapporteur Patrick Bloche. En effet, l'intervention des architectes sur le cadre bâti est aujourd'hui très limitée, les deux tiers des constructions étant réalisées sans leur concours."

 

Avant de poursuivre : "La création architecturale semble aujourd'hui circonscrite à la commande publique, en particulier aux grands équipements culturels et au logement social des grandes villes ; les constructions privées, en particulier individuelles, échappent très largement aux architectes ou ne leur permettent pas d'exercer dans des conditions propices à la création. Cette situation a des conséquences sur la qualité globale du bâti français, comme en témoignent les zones pavillonnaires, les entrées de villes, les zones d'activités, qui sont le plus souvent la marque d'une absence d'ambition architecturale."

Perte de la maîtrise du projet architectural

En second lieu, les travaux de la mission ont aussi révélé que "l'architecte avait perdu une partie de la maîtrise du projet architectural. Si, dans le cadre de la commande publique, l'architecte dispose de missions complètes, allant de la conception à la réception de l'ouvrage achevé, tel n'est pas le cas de la commande privée, qui prend une part de plus en plus importante dans la construction, ou de la commande publique dérogatoire qui s'est développée au cours des dernières décennies", complète Patrick Bloche.

Trop de normes

Enfin, la mission d'information parlementaire estime qu'il ne fait pas de doute que "les nombreuses normes qui entourent la construction freinent la création architecturale. Pléthoriques, complexes et parfois contradictoires, les normes sont, en pratique, difficilement applicables dans leur totalité."

 

La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti s'est "félicitée de la qualité remarquable du travail accompli par la mission depuis le début de ses travaux. Ces trente-six propositions feront l'objet sans délai d'un examen approfondi par les services du ministère de la Culture et de la Communication."

Satisfaction des représentants des architectes

Côté réactions, le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) approuve dans sa revue hebdomadaire datée du 8 juillet, "la démarche et les propositions qui couvrent de nombreux sujets essentiels : de l'abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte à la diffusion de la culture architecturale, de l'organisation des marchés publics à la simplification du système normatif, de la formation des architectes au conseil du public."

 

Même son de cloche à l'UNSFA: "Ces 36 propositions sont le résultat d'un vrai travail de concertation et confirment l'importance de la qualité architecturale dans la production de notre cadre bâti'', signale Marie-Françoise Maniere, la présidente. Elles mettent également en évidence le désastre environnemental engendré par une production de constructions stéréotypées, et insistent sur l'importance d'une maîtrise d'œuvre indépendante pour préserver au mieux les intérêts communs."

 

*Des représentants des services des ministères, des maisons de l'architecture, de la Cité de l'architecture, des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), du conseil de l'ordre et des syndicats d'architectes.

 

** La mission parlementaire lancée en décembre 2013 par Patrick Bloche (SRC, Paris), était composée de 14 députés : Vincent Feltesse (SRC, Gironde), Dominique Nachury (UMP, Rhône), Thierry Braillard (RRDP, Rhône), Barbara Pompili (Écologiste, Somme) et Mme Marie-George Buffet (GDR, Seine-Saint-Denis).

 

Découvrez sur le site de l'Assemblée nationale les 36 propositions de la mission parlementaire "Pour une création architecturale désirée et libérée".

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