Les ministres des Finances des 25 pays membres de l’Union européenne ont officiellement adopté mardi la reconduction jusqu’à fin 2010 des taux de TVA réduits sur les services dits à «haute intensité de main-d’œuvre», et notamment sur la rénovation de logements. Une adoption formelle qui met fin à un feuilleton de trois ans.
C’est officiel ! Les professionnels du bâtiment pourront continuer à appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d’entretien et de rénovation de logements. L’accord sur les taux réduits de TVA a en effet été adopté sans discussions mardi par les ministres des Finances des 25 pays membres de l’Union européenne.
Si cet accord met fin à trois ans d’incertitude quant au sort de ce dispositif, cette fin n’est que provisoire. Le sujet reviendra en effet sur le devant de la scène dès la mi-2007 lors de la publication par la Commission européenne d’une étude d’impact des taux réduits de TVA sur la croissance et l’emploi. Si cet accord a été salué par l’ensemble des organisations professionnelles du bâtiment, celles-ci ne baissent donc pas les armes. Et comptent bien faire en sorte d’aboutir à une pérennisation. «Dès aujourd’hui, l’objectif du secteur est la pérennisation définitive de la mesure», avait ainsi déclaré Jean Lardin, président de la Capeb, le 1er février dernier! Et la FFB de souhaiter également que «cette prorogation soit mise à profit pour construire accord définitif sur les taux réduits».
Un feuilleton à rebondissements
Instauré à titre provisoire en 1999 et reconduit par deux fois, le dispositif de la TVA à 5,5% sur les travaux d’entretien dans les immeubles d’habitation devait prendre fin le 31 décembre 2005. Seule la Commission européenne pouvait décider ou non de sa prorogation ou non au-delà de cette date. Or, les différents Ecofin du 9 novembre ainsi que des 6 et 15 décembre derniers ont essuyé plusieurs échecs. Et ce, notamment en raison d’un refus de la part de l’Allemagne.
La dernière date clé était donc fixée au 24 janvier dernier. Or, s'appuyant sur l'obligation d'unanimité des 25 pour les décisions fiscales, c’est au tour de la Pologne, alliée à la République tchèque, de menacer de faire échouer cet accord en exigeant que la construction de logements neufs (et pas seulement la rénovation) puisse aussi bénéficier d'un taux réduit.
Afin de satisfaire leurs revendications, les négociateurs se sont livrés à un travail d'interprétation des six directives européennes sur la TVA. Les constructions peuvent donc bénéficier d'un taux réduit si elles rentrent dans le champ du logement social, dont la définition est extensible à loisir. Enfin le chauffage urbain pourra également bénéficier d'une dérogation permanente.
Si cet accord met fin à trois ans d’incertitude quant au sort de ce dispositif, cette fin n’est que provisoire. Le sujet reviendra en effet sur le devant de la scène dès la mi-2007 lors de la publication par la Commission européenne d’une étude d’impact des taux réduits de TVA sur la croissance et l’emploi. Si cet accord a été salué par l’ensemble des organisations professionnelles du bâtiment, celles-ci ne baissent donc pas les armes. Et comptent bien faire en sorte d’aboutir à une pérennisation. «Dès aujourd’hui, l’objectif du secteur est la pérennisation définitive de la mesure», avait ainsi déclaré Jean Lardin, président de la Capeb, le 1er février dernier! Et la FFB de souhaiter également que «cette prorogation soit mise à profit pour construire accord définitif sur les taux réduits».
Un feuilleton à rebondissements
Instauré à titre provisoire en 1999 et reconduit par deux fois, le dispositif de la TVA à 5,5% sur les travaux d’entretien dans les immeubles d’habitation devait prendre fin le 31 décembre 2005. Seule la Commission européenne pouvait décider ou non de sa prorogation ou non au-delà de cette date. Or, les différents Ecofin du 9 novembre ainsi que des 6 et 15 décembre derniers ont essuyé plusieurs échecs. Et ce, notamment en raison d’un refus de la part de l’Allemagne.
La dernière date clé était donc fixée au 24 janvier dernier. Or, s'appuyant sur l'obligation d'unanimité des 25 pour les décisions fiscales, c’est au tour de la Pologne, alliée à la République tchèque, de menacer de faire échouer cet accord en exigeant que la construction de logements neufs (et pas seulement la rénovation) puisse aussi bénéficier d'un taux réduit.
Afin de satisfaire leurs revendications, les négociateurs se sont livrés à un travail d'interprétation des six directives européennes sur la TVA. Les constructions peuvent donc bénéficier d'un taux réduit si elles rentrent dans le champ du logement social, dont la définition est extensible à loisir. Enfin le chauffage urbain pourra également bénéficier d'une dérogation permanente.
