Le Ministère des Finances a publié vendredi un nouveau jeu d’attestations à joindre aux factures pour bénéficier de la TVA à 5,5%. Une publication saluée par les professionnels du Bâtiment !
Deux nouveaux formulaires sur la mise en œuvre de la TVA à 5,5% pour les travaux d’entretien et de rénovation dans le bâtiment ont été publiés vendredi matin sur le site Internet de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr.
Annoncée par la ministre délégué au Budget Jean-François Copé mardi dernier, cette publication fait suite à un long processus entre l’administration et les organisations professionnelles qui réclamaient, depuis le décret du 11 août 2006, une clarification du champ d’application de cette TVA à taux réduit. «Faute d’une définition suffisamment claire du champ d’application du dispositif, les contentieux se multipliaient et une réforme s’imposait», déclare la FFB dans un communiqué.
Résultat : si le champ d’application est identique, il est néanmoins plus clair. Deux seules attestations sont donc aujourd’hui disponibles, contre trois auparavant. L’attestation simplifiée concerne la majorité des travaux éligibles au taux réduit, tandis qu’une attestation plus détaillée, dite «normale», ne concerne que les travaux de gros œuvre et de rénovation importante.
De nouvelles attestations saluées par la profession
Les organisations professionnelles se sont félicitées de cette publication.«Le nouveau dispositif, en éliminant avec précision la frontière entre le taux normal et le taux réduit, permettra de sécuriser les artisans du bâtiment, en évitant les trop nombreux contentieux dont ils ont été souvent victimes», déclare la Capeb dans un communiqué. Et de se féliciter «de cette déclaration qui constitue un atout dans la perspective d’une pérennisation qui reste à obtenir à l’horizon 2010»…
De son côté, la FFB a indiqué que «ces précisions sur le champ et les nouvelles attestations lèvent les incertitudes, élargissent le nombre de bénéficiaires et définissent mieux les responsabilités réciproques des entreprises et des clients en cas de différend avec les services fiscaux». Elle s’est ainsi réjouie «de la concrétisation de l’annonce fait par le Premier Ministre aux 15.000 participants des ‘24 heures du Bâtiment’ le 20 octobre dernier, de simplifier les attestations».
Annoncée par la ministre délégué au Budget Jean-François Copé mardi dernier, cette publication fait suite à un long processus entre l’administration et les organisations professionnelles qui réclamaient, depuis le décret du 11 août 2006, une clarification du champ d’application de cette TVA à taux réduit. «Faute d’une définition suffisamment claire du champ d’application du dispositif, les contentieux se multipliaient et une réforme s’imposait», déclare la FFB dans un communiqué.
Résultat : si le champ d’application est identique, il est néanmoins plus clair. Deux seules attestations sont donc aujourd’hui disponibles, contre trois auparavant. L’attestation simplifiée concerne la majorité des travaux éligibles au taux réduit, tandis qu’une attestation plus détaillée, dite «normale», ne concerne que les travaux de gros œuvre et de rénovation importante.
De nouvelles attestations saluées par la profession
Les organisations professionnelles se sont félicitées de cette publication.«Le nouveau dispositif, en éliminant avec précision la frontière entre le taux normal et le taux réduit, permettra de sécuriser les artisans du bâtiment, en évitant les trop nombreux contentieux dont ils ont été souvent victimes», déclare la Capeb dans un communiqué. Et de se féliciter «de cette déclaration qui constitue un atout dans la perspective d’une pérennisation qui reste à obtenir à l’horizon 2010»…
De son côté, la FFB a indiqué que «ces précisions sur le champ et les nouvelles attestations lèvent les incertitudes, élargissent le nombre de bénéficiaires et définissent mieux les responsabilités réciproques des entreprises et des clients en cas de différend avec les services fiscaux». Elle s’est ainsi réjouie «de la concrétisation de l’annonce fait par le Premier Ministre aux 15.000 participants des ‘24 heures du Bâtiment’ le 20 octobre dernier, de simplifier les attestations».
