C'est avec « regret » que la ministre du Logement a accueilli les amendements votés par le Sénat lors de l'examen du titre II du projet de loi Egalité et Citoyenneté. Ils font état, selon elle, d'un « net recul » par rapport au texte adopté en juillet dernier, et mettent à mal les ambitions du texte.
Destiné à « renforcer la cohésion sociale en s'attaquant aux ségrégations par le logement », le projet de loi Egalité et Citoyenneté, adopté à l'Assemblée nationale le 6 juillet dernier, a été mis à mal cette semaine lors de l'examen au Sénat.
Trois mesures, porteuses de l'ambition du texte, ont ainsi été « édulcorées », regrette la ministre du Logement, dans un communiqué publié vendredi 16 septembre 2016. Ainsi, il avait été voté, afin de favoriser la mixité sociale, que 25% des attributions de logements en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la Ville soient destinées au ¼ des demandeurs de logement social les plus pauvres. Le Sénat a voté un amendement qui supprime l'application immédiate de ce taux de 25%, ne conservant que la possibilité d'un taux fixé localement. Conséquence : les collectivités récalcitrantes s'obligation en matière de mixité social se retrouvent donc exonérées !
Moins d'obligation pour les communes non respectueuses
Autre avancée originelle, bafouée par le Sénat, celle relative à la transparence dans les attributions de logement sociaux, via la publication obligatoire de la liste des logements vacants. L'objectif du texte était de permettre de favoriser la « location voulue », soit la possibilité pour un demandeur de logement social de se positionner lui-même sur les logements disponibles. Un amendement du Sénat est donc venu supprimer cette obligation de publication des logements vacants et a restreint le champ de la « location voulue ».
Enfin, dans le texte présenté et voté à l'Assemblée, il était prévu des moyens supplémentaires à l'Etat pour imposer la production de logements sociaux dans les communes carencées. Le Sénat a voté un simple « contrat d'objectifs et de moyens » conclu entre les maires et les préfets, permettant « aux communes de gonfler artificiellement le nombre de logements sociaux sur leur territoire ». Les préfets ne pourront plus se substituer aux élus ne respectant pas leurs obligations.
Emmanuelle Cosse a donc dit « regretter vivement ces atteintes à l'esprit » du projet initial. Mais a redit sa « détermination à le faire aboutir » qui reste entière.
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