Un tribunal administratif fédéral helvète a rejeté le recours de la fondation Bill & Melinda Gates contre le projet de prise de contrôle de Sika par Saint-Gobain, sans passer par une offre publique d'achat. La clause d'exemption, contenue dans les statuts du groupe suisse, était "claire et sans ambiguïté".
La fondation Bill & Melinda Gates, actionnaire minoritaire du chimiste de spécialité Sika, a été déboutée par la justice administrative suisse. La cour de justice fédérale a en effet rejeté un recours contestant la clause dite "d'opting out", qui dispenserait Saint-Gobain de lancer obligatoirement une offre publique d'achat pour prendre le contrôle de son concurrent helvète. La holding Schenker-Winkler, qui représente les intérêts des héritiers du fondateur de Sika, favorables à la cession, précise que la clause était bien "claire et sans ambiguïté", n'autorisant aucune interprétation. L'arrêt du tribunal fédéral étant définitif, il ne pourra faire l'objet d'aucun appel ni autre recours. Deux autres instances juridiques avaient déjà statué sur la question.
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La décision du tribunal fédéral suisse conforte donc Saint-Gobain dans sa tentative d'achat directement auprès de la famille Burkhard, sans chercher à obtenir l'aval ou le soutien de la direction et des autres actionnaires de Sika. Le géant français précise dans un communiqué : "Déjà, mi-juillet, la FINMA a confirmé que Saint-Gobain et la famille Burkhard ne formaient pas un groupe, comme Sika l'avait faussement prétendu pour réduire les droits de vote de Schenker-Winkler Holding. De même, fin juillet, la Commission européenne a autorisé sans conditions l'acquisition du contrôle de Sika par le groupe Saint-Gobain. Après avoir mené une enquête et avoir réalisé des tests de marché approfondis pour déterminer si, et dans quels domaines, Saint-Gobain et Sika sont concurrents, elle a conclu que les activités des deux groupes sont complémentaires". Le leader français des matériaux de construction poursuit : "Tous ces éléments confortent encore Saint-Gobain dans sa détermination à mener à bien un projet industriel qui permettra à Sika et à Saint-Gobain d'accroître leurs ventes et leur profitabilité, et de créer ainsi de la valeur pour l'ensemble de leurs actionnaires et les autres parties prenantes". Le groupe français et la famille Burkhard ont jusqu'au 30 juin 2016 pour finaliser un accord, bien que le délai soit encore prolongeable par Saint-Gobain.La bataille juridique avait été engagée dès l'annonce, début décembre 2014, de la proposition française, valorisant les 16,1 % du capital attachés à 52,4 % des droits de vote du groupe chimique de spécialité, à 2,6 Mrds €, soit bien moins que la valeur estimée de l'entreprise.
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