Le nouveau ministre de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, Dominique Perben, a présenté mercredi une ordonnance «portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts».
Le régime de l’assurance construction se clarifie ! Prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, cette ordonnance apporte plus de sécurité juridique aux assurés et assureurs.
Si jusqu’à présent la loi ne concernait que «les travaux du bâtiment», ce texte précise mieux le champ d’application du régime de l’assurance construction, notamment en ce qui concerne les catégories d’ouvrages non soumis à assurance obligatoire.
D’autre part, cette ordonnance unifie et simplifie le régime de prescription de responsabilité en appliquant aux sous-traitants les mêmes dispositions qu’aux entreprises principales (responsabilité décennale).
Enfin, elle indique que la part de responsabilité du contrôleur technique vis à vis des autres constructeurs doit s’apprécier dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.
L'objectif de cette ordonnance est également de garantir, en matière disciplinaire, le principe d’indépendance et d’impartialité du commissaire du gouvernement auprès de l’ordre des géomètres experts.
Si jusqu’à présent la loi ne concernait que «les travaux du bâtiment», ce texte précise mieux le champ d’application du régime de l’assurance construction, notamment en ce qui concerne les catégories d’ouvrages non soumis à assurance obligatoire.
D’autre part, cette ordonnance unifie et simplifie le régime de prescription de responsabilité en appliquant aux sous-traitants les mêmes dispositions qu’aux entreprises principales (responsabilité décennale).
Enfin, elle indique que la part de responsabilité du contrôleur technique vis à vis des autres constructeurs doit s’apprécier dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.
L'objectif de cette ordonnance est également de garantir, en matière disciplinaire, le principe d’indépendance et d’impartialité du commissaire du gouvernement auprès de l’ordre des géomètres experts.
