Le Gouvernement a présenté ce mercredi en Conseil des ministres un projet de loi relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) des schémas régionaux sectoriels mentionnés. Précisions.
Le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, et la secrétaire d'État chargée des Collectivités territoriales, Estelle Grelier, ont présenté, mercredi 19 octobre 2016, en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant une ordonnance du 27 juillet 2016, relative aux mesures de coordination, rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) des schémas régionaux sectoriels mentionnés.
Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans
L'ordonnance poursuit deux objectifs de simplification pour l'action publique : "la clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire et une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l'aménagement du territoire par l'intégration au sein d'un document unique de plusieurs documents de planification existants."
Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l'ordonnance, signale le compte rendu du Conseil des ministres.
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