ÉVOLUTION. Les règles jusqu'ici préconisées par le Haut conseil de stabilité financières (HCSF) en matière de prêts immobiliers deviendront obligatoires à compter de janvier 2022.
Les préconisations du Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) pour les prêts immobiliers deviendront des obligations pour les banques à compter de janvier 2022. C'est ce qui ressort d'un communiqué de presse diffusé ce 14 septembre par l'organisme. "Ces règles consistent en un taux d'effort, c'est-à-dire le montant total des dépenses liées à l'habitation rapporté aux revenus, de 35% maximum, une durée d'endettement de 27 ans au plus dans certains cas et la possibilité de déroger à ces critères pour 20% des crédits", rappelle l'Agence France presse dans une dépêche diffusée le même jour.
Le HCSF espère ainsi "ancrer dans la durée" ces règles du jeu, censées assurer "un accès
large et maîtrisé au crédit immobilier". L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme du secteur financier, sera chargée de veiller au respect de ces conditions. Le Haut conseil considère que ses dernières recommandations ont eu un effet positif sur le marché, interrompant la "dérive" des conditions d'octroi et assurant une meilleure protection des ménages.
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