Les magasins Castorama, Darty, Boulanger et Planète Saturn ont donc fait appel de la décision du Tribunal qui les avait condamnés à fermer le dimanche sous peine d'amende. Or, elles estiment qu'elles peuvent bénéficier des dérogations légales d'ouvertures dominicales prévues par la loi du 3 janvier 2008. Il s'agit en effet de l'amendement à la Loi Châtel dit «Confokea» (contraction de Conforama et Ikea), qui autorise, depuis le début de l'année, aux «établissements de commerce de détail d'ameublement» d'ouvrir le dimanche.
Ouverture dominicale : recours en cours
La Cour d'appel de Versailles se penche sur le cas de 4 enseignes de magasin du secteur bricolage/équipement de la maison, installées dans le Val d'Oise (95) et condamnées en première instance à fermer le dimanche sous peine d'une amende de 40000 euros par dimanche ouvert.
Publié le 28/05/2008
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