RECOURS. L'association professionnelle Coénove a saisi le Conseil d'État au sujet de l'obligation de raccordement des collectivités aux réseaux de chaleur urbains.


L'association Coénove, réunissant les acteurs du gaz dans le secteur de la construction, monte au créneau. L'entité vient en effet de déposer une requête devant le Conseil d'État au sujet du décret et de l'arrêté
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