La loi du 20 août 2008 permettant aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux de négocier un accord avec les représentants du personnel a été rendue effective dans le BTP par l'accord de branche du 15 septembre 2010. Celui-ci a été modifié par un avenant du 14 janvier 2014. Comment utiliser cette négociation dérogatoire ?
Négociation d'un accord avec les représentants du personnel : le cadre de la négociation dérogatoire
Les entreprises pourvues de délégués syndicaux (DS) doivent négocier les accords collectifs avec ces seuls interlocuteurs.
Ce n'est qu'à défaut de DS que les entreprises de moins de 200 salariés sont autorisées à négocier avec les représentants du personnel (CE, DUP, ou à défaut DP) sur les thèmes pour lesquels le Code du travail conditionne la mise en place par un accord collectif.
Cette négociation dérogatoire ne concerne donc pas les mesures qui, à défaut de délégué syndical, peuvent être prises unilatéralement par l'employeur comme par exemple le repos compensateur de remplacement (Code du travail, art. L 3121-24).
A titre d'exemple, est concerné par cette négociation dérogatoire l'accord aménageant le temps de travail sur l'année ou sur une période supérieure à 4 semaines (Code du travail, art. L 3122-2).
Cet accord est ensuite validé par une commission paritaire qui se réunit tous les 3 mois : elle vérifie la conformité de l'accord avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, s'assure que l'accord relève bien de la négociation dérogatoire et que le formalisme de cette négociation dérogatoire a été respecté.
Négociation d'un accord avec les représentants du personnel : les nouveautés apportées par l'avenant du 14 janvier 2014
Les principales modifications de l'accord BTP sur la négociation dérogatoire portent sur le fonctionnement de la commission paritaire.Les salariés siégeant aux réunions de la commission (4 par an) bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée. L'avenant du 14 janvier 2014 porte de 10 à 16 heures par an le crédit d'heures dont ils bénéficient pour préparer ces réunions.
La négociation avec les élus suppose au préalable une information des organisations syndicales représentatives. Cette information a pour but de provoquer une désignation de délégués syndicaux si les résultats aux élections professionnelles le permettent. L'avenant du 14 janvier 2014 demande désormais que cette information soit réalisée par LRAR et que les copies des accusés de réception figurent au dossier transmis à la commission.
Nous vous proposons de télécharger l'accord de branche du 15 septembre 2010 tel qu'il a été modifié par l'avenant du 14 janvier 2014 :
(pdf | 10 p. | 143 Ko)
Pour en savoir plus sur le rôle des représentants du personnel, et les obligations qui incombent à l'employeur en la matière, les Editions Tissot vous conseillent « Social Bâtiment ».
L'U2P change de président, Bercy précise les mesures de simplification
Afin de favoriser la validation de l'accord, une transmission de votre projet d'accord avant signature de vos élus à une organisation patronale siégeant à la commission permettra à celle-ci de faire pré-valider l'accord auprès des autres organisations syndicales et d'éviter de devoir renégocier celui-ci en interne avant de le présenter à nouveau à la commission.