Bastien Marchive, député des Deux-Sèvres (apparenté Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz, député (PS) des Pyrénées-Atlantiques, ont déposé mercredi 30 octobre 2024 une proposition de loi visant à "prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d'application en copropriété". L'échéance arrive dans deux mois. Le calendrier de la loi "Climat et résilience" de 2021 prévoit qu'au 1er janvier 2025, les logements classés G par le DPE seront interdits à la location.

 

Mais les copropriétés -où se situent un tiers des passoires thermiques- ne seront pas toutes au rendez-vous. 255.000 logements classés G sont concernés, et pour beaucoup le calendrier n'est pas tenable. Sans mesures concrètes et rapides, il comporterait même un double risque : des potentiels contentieux entre propriétaires et locataires et le retrait du marché de la location d'un nombre important de logements.

 

Interdiction de location uniquement pour les nouveaux baux

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