L'Etat et EDF ont trouvé un accord pour régler la créance de près de 5 milliards d'euros liée à la CSPE. Depuis 2007, le montant ne suffisait pas à compenser l'augmentation des charges. L'ardoise de l'Etat sera réglée d'ici à la fin 2018 selon un échéancier de remboursement progressif.
EDF a trouvé un accord avec l'Etat afin de voir résorbés les impayés des pouvoirs publics liés à la Contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE). Car, selon le producteur d'électricité, "depuis 2007, le montant de la CSPE ne suffit pas à compenser l'augmentation de ces charges" et le déficit du mécanisme serait porté uniquement par EDF, augmentant de ce fait son endettement, alors que l'entreprise cherche à le réduire. C'est pourquoi la créance constituée du déficit de CSPE, estimé à 4,3 Mrds € au 31 décembre 2012, sera remboursée par l'Etat, accompagnée de coûts de portage d'environ 600 M€, soit au total une facture de 4,9 Mrds € à solder en six ans (soit 817 M€ par an). Ce remboursement sera effectué selon un échéancier progressif et la créance "sera rémunérée aux conditions du marché", précise un communiqué de l'énergéticien.
Une augmentation trop limitée de la CSPE par le passé
Les ministres des Finances, de l'Ecologie et du Budget, précisent, de leur côté, "s'être engagés à ce que le déficit supporté par EDF au titre de la compensation de ces charges de service public de l'électricité, et constitué principalement depuis 2009, soit résorbé". Car les gouvernements n'ont pas appliqué de hausse de la contribution trop marquée afin de ne pas faire augmenter la facture électrique des ménages : la CSPE représente environ 10 % du montant final payé par les consommateurs. Au 1er janvier, le prix de l'électricité a progressé de 2,5 %, notamment en raison de la hausse de cette contribution, passée de 10,50 à 13,50 €/MWh. Cette augmentation, limitée, aurait dû être beaucoup plus importante selon la Commission de Régulation de l'Energie : elle devait passer à 18,80 €/MWh pour régler l'ensemble des charges 2013 et des années passées.
Mais le gouvernement avait choisi de la plafonner réglementairement à seulement 3 €. Des augmentations interviendront donc dans l'avenir, permettant de résorber progressivement le manque à gagner d'EDF. Reste que l'avenir de la CSPE est également en question : une éventuelle réforme de son mode de calcul, décrié par certains, sera discutée à l'occasion du débat national sur la transition énergétique du premier semestre 2013.
La CSPE est une taxe collectée directement auprès des consommateurs finaux d'électricité et fixée par l'Etat. Elle a pour but de compenser certaines charges de service public assurées par EDF. La CSPE finance notamment l'essor des nouvelles énergies (solaire, éolien, etc.) en achetant du courant provenant d'installations renouvelables à tarifs bonifiés, les tarifs sociaux de l'électricité et la péréquation tarifaire. Cette dernière consiste à garantir l'égalité des prix partout sur le territoire, y compris dans les îles (Corse, DOM) non reliées au réseau national de distribution. La contribution y est utilisée pour la mise en service de nouvelles centrales. Concernant les tarifs sociaux, les dispositions sociales ont entraîné un doublement du nombre d'attributaires du tarif de première nécessité : 651.000 clients en bénéficiaient en 2011, ils sont 1,44 million en 2013.