CONTRE-ATTAQUE. Alors que l'une des mesures-phares des ordonnances 'Travail' est menacée dans son application, le Gouvernement met tous les atouts de son côté pour qu'elle soit respectée. Détails.
Les ordonnances 'Travail' de l'automne 2017 contiennent notamment une mesure radicale qui a fait couler beaucoup d'encre : plafonner les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. En clair, un salarié peut-être licencié du jour au lendemain "sans cause réelle et sérieuse", et ne pourra récolter aux prud'hommes, en cas d'issue favorable, qu'un certain montant maximal d'indemnités. C'était une demande de longue date du patronat, qu'Emmanuel Macron a concrétisée (après une première tentative infructueuse dans la loi El-Khomri, sous François Hollande). Cette disposition a d'ores et déjà été contestée par plusieurs conseils prud'hommaux qui ont décidé de passer outre les plafonds. En réaction à ces décisions, le Gouvernement a décidé de contre-attaquer, comme nous l'apprend Actuel RH.
Préparer la contre-offensive
"Dans une circulaire datée du 26 février 2019 que nous nous sommes procuré, le ministère de la justice demande aux présidents des cours d'appel et des TGI d'informer la direction des affaires civiles du sceau d'une part, des décisions rendues dans leur ressort qui écartent le moyen d'inconventionnalité du barème d'indemnités et, d'autre part, de celles qui, au contraire, retiennent cette inconventionnalité", peut-on y lire. Le Gouvernement rappelle également que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel "ont validé le barème". L'objectif est aussi de "préparer la contre-offensive des procureurs généraux en cas d'appel afin qu'ils rappellent la position du gouvernement sur le sujet".
Le Syndicat des avocats français, qui combat ce plafonnement considéré comme contraire aux engagements de la France sur le plan européen en matière sociale, a réagi par communiqué de presse. "Nous nous étonnons du contenu orienté de la documentation diffusée, comme si la Chancellerie pouvait prendre parti sur les décisions de justice à venir", peut-on y lire. "Nous regrettons par exemple que n'ait pas été diffusée, en même temps que les décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, celle du comité européen des Droits Sociaux 'Finnish Society of Social Rights c. Finlande', qui a déjà désavoué un barème similaire. Nous nous étonnons que la circulaire ne s'explique pas sur la portée plus que limitée des décisions qu'elle invoque, et n'ait pas précisé, notamment, que le Conseil Constitutionnel n'est pas juge de la conformité des lois aux conventions internationales."
Le juge de paix sera la Cour de cassation qui se prononcera dans les mois à venir sur ce thème.
Grand Témoin : Frédéric Gardès, P-dg du groupe Colas
