L'indemnité légale de licenciement constitue un minimum. Les ETAM et les cadres du BTP peuvent dans certains cas, selon leur ancienneté, prétendre à des indemnités de licenciement plus favorables en application des conventions collectives nationales en vigueur dans ce secteur.

 


Téléchargement :
Tableau des régimes social et fiscal des différentes indemnités de rupture

 

 

Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du fait de la rupture de son contrat de travail. Elle n'a donc pas le caractère d'un salaire mais de dommages et intérêts et relève à ce titre d'un régime juridique particulier.

L'indemnité légale de licenciement : conditions d'attribution

La rupture d'un CDI

 

Peuvent prétendre à une indemnité de licenciement les salariés sous CDI :
- licenciés pour motif personnel ou économique, individuellement ou collectivement ;
- ou partis sur la base d'une rupture conventionnelle.

 

Seul le licenciement motivé par une faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement.

 

Notez-le : une faute grave commise ou découverte au cours du préavis ne prive pas le salarié de l'indemnité de licenciement.

 


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