A compter du 1er avril 2018 au plus tard, les cotisations et charges sociales afférentes aux indemnités de congés payés devaient être déclarées et payées directement par l'employeur auprès de l'URSSAF. Ce changement annoncé est annulé. Conséquences pour les entreprises du BTP.
Charges sociales sur indemnités de congés payés : le projet annulé
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A compter du 1er avril 2018 au plus tard, les cotisations et charges sociales afférentes aux indemnités de congés payés devaient être déclarées et payées directement par l'employeur auprès de l'URSSAF au moment du paiement des cotisations congés payés auprès de la caisse des congés.
Cette réforme transférait donc la charge de cette déclaration et du paiement de la caisse vers l'employeur. Avec un risque pour les entreprises du BTP de voir le coût des congés payés augmenté.
Charges sociales sur indemnités de congés payés : les obligations confirmées de l'employeur
L'employeur n'a pas de déclaration ni de versement à opérer vers l'URSSAF au titre des indemnités de congés payés perçues par ses salariés.
Par exception, pour les cotisations FNAL et le versement transport, tous les employeurs du BTP doivent continuer à majorer l'assiette des rémunérations servant au calcul de ces cotisations au titre des indemnités de congés payés. Le taux de cette majoration forfaitaire est égal à 11,5 %, prévu par un décret en date du 28 décembre 2012.
ATTENTION
La majoration forfaitaire de l'assiette au titre des indemnités de congés payés s'applique également à d'autres cotisations que les cotisations d'assurances sociales. Un taux de majoration de 11,50 % s'applique ainsi dans le BTP pour la cotisation légale de formation continue, la contribution à l'effort de construction, la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Un taux de majoration de 13,14 % s'applique pour la cotisation au titre du CIF-CDD et pour la cotisation OPPBTP (uniquement dans les entreprises du Bâtiment).
La majoration forfaitaire de l'assiette au titre des indemnités de congés payés s'applique également à d'autres cotisations que les cotisations d'assurances sociales. Un taux de majoration de 11,50 % s'applique ainsi dans le BTP pour la cotisation légale de formation continue, la contribution à l'effort de construction, la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Un taux de majoration de 13,14 % s'applique pour la cotisation au titre du CIF-CDD et pour la cotisation OPPBTP (uniquement dans les entreprises du Bâtiment).
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Olivier Castell
didrh.fr
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Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017, Jo du 24
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Source : Editions Tissot
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 met un terme à cette réforme programmée. Pour les employeurs, la situation en terme de gestion des charges dues sur les indemnités de congés payés reste donc inchangée par rapport à la situation actuelle, y compris au-delà de 2018. Les coûts de gestion et de financement des congés payés sont donc amenés à rester stable dans le futur, sous réserve de nouveaux revirements décidés par le législateur.