C'est ainsi que la FFB indique avoir soutenu juridiquement, dans de nombreux procès, les entreprises qui voulaient faire appliquer la loi. " A ce jour, il y a 42 décisions de justice toutes favorables aux entreprises, décisions qui confirment, si besoin était, le caractère d'ordre public des textes et le droit des entreprises à l'obtention de la garantie de paiement " précise la fédération patronale.

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