LOGEMENT SOCIAL. Les offices publics de l'habitat (OPH), excédés de ne pas recevoir les fonds issus du 1% logement auxquels ils estiment avoir droit, ont lancé une procédure contentieuse contre l'Etat et Action logement, qui récolte ces fonds auprès des employeurs.


A quelques jours du Congrès de l'Union sociale pour l'habitat, grand raout annuel rassemblant tout le secteur HLM, la nouvelle a de quoi créer des tensions. "L'État ne peut s'affranchir [des textes de loi] aux mépris des intérêts des quelque 5 millions de locataires logés par les offices publics de l'habitat". C'est par cette phrase que Marcel Rogemont annonce que la fédération qu'il préside, la FOPH, a lancé, le 20 septembre, deux recours administratifs préalables à de possibles recours contentieux.

 

Ces recours s'appuient notamment sur les analyses "concordantes" de la Cour des comptes et de l'Ancols (Agence nationale de contrôle des organismes de logement social) "qui mettent en exergue de manière précise et chiffrée l'absence de respect du principe de non-discrimination entre les organismes de logement social (OLS) dans la répartition des fonds d'Action Logement issus de la Peec", indique la FOPH dans un communiqué.
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