Alors que la CLCV a publié une enquête évoquant les dérives liées au dépôt de garantie, l'UNPI a décidé de «clarifier un certain nombre de points relatifs à l'enquête sur la restitution du dépôt de garantie et dénonce le manque de représentativité de l'échantillon retenu».
L'UNPI a décidé de répondre à l'enquête publiée par le CLCV à propos des pratiques abusives autour du dépôt de garantie. Elle dénonce entre autres «le manque de représentativité de l'échantillon retenu» et précise que «l'enquête porte sur 160 dossiers soumis à la CLCV, ce qui ne constitue pas un échantillon sérieux par rapport aux 6,5 millions de baux d'habitation en circulation pour le parc privé». Elle indique par conséquent que le pourcentage de restitution, le délai moyen de restitution etc. sont des données contestables.
L'UNPI revient également sur plusieurs points cités dans l'enquête de la CLCV dont le fait que si «le bailleur est copropriétaire, il lui est juridiquement impossible de restituer la totalité du dépôt de garantie dans les 2 mois de la remise des clefs (comme le prévoit la loi), puisque les comptes du syndicat des copropriétaires ne sont pas approuvés à cette date» ; ou encore le fait que «le bailleur doit aussi s'assurer du bon paiement par le locataire de la taxe d'habitation (sous peine d'en être responsable vis-à-vis du fisc)».
Enfin, l'UNPI revient sur une proposition de la CLCV : l'alignement du taux d'intérêt dû par le bailleur en cas de retard, sur le taux de la clause pénale éventuellement prévue par le bail. Elle souligne que cette disposition «serait injuste puisque le bailleur peut ne pas être responsable du retard (comptes de la copropriété non approuvés, taxe d'habitation non payée etc.)».
L'UNPI revient également sur plusieurs points cités dans l'enquête de la CLCV dont le fait que si «le bailleur est copropriétaire, il lui est juridiquement impossible de restituer la totalité du dépôt de garantie dans les 2 mois de la remise des clefs (comme le prévoit la loi), puisque les comptes du syndicat des copropriétaires ne sont pas approuvés à cette date» ; ou encore le fait que «le bailleur doit aussi s'assurer du bon paiement par le locataire de la taxe d'habitation (sous peine d'en être responsable vis-à-vis du fisc)».
Enfin, l'UNPI revient sur une proposition de la CLCV : l'alignement du taux d'intérêt dû par le bailleur en cas de retard, sur le taux de la clause pénale éventuellement prévue par le bail. Elle souligne que cette disposition «serait injuste puisque le bailleur peut ne pas être responsable du retard (comptes de la copropriété non approuvés, taxe d'habitation non payée etc.)».
