DIF : anticiper les demandes de formation

 

Tous les ans, vous devez informer vos salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du dispositif DIF, en faisant mention :
- du solde des droits restant de l'année antérieure ;
- des droits acquis au cours des 12 derniers mois ;
- des droits consommés au cours des 12 derniers mois ;
- du solde des droits pour l'année.

 

 

Pour les salariés en CDD, l'information doit avoir lieu au bout de 4 mois.

 

Notez-le : n'oubliez pas d'informer tout salarié licencié, pour un motif autre qu'une faute grave, du nombre d'heures qu'il a acquis au titre du DIF. Cette information doit figurer dans la lettre de notification du licenciement. Vous devez également préciser qu'il peut demander à bénéficier de ses heures avant la fin de son préavis.

Comment est mis en œuvre le DIF ?

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, mais nécessite votre accord.

 

Notez-le : les Editions Tissot organisent le 5 novembre prochain les « Rencontres sociales du BTP », journée de formation destinée aux personnes en charge de la gestion du personnel du BTP. Cette formation peut être prise en charge au titre du DIF.

 

Demande du salarié. Nous vous conseillons de demander au salarié qu'il effectue sa demande de formation par écrit en indiquant la formation souhaitée, la durée, le coût, le nom de l'organisme prestataire, etc.

 

Vous pouvez également prévoir une procédure interne qui précisera notamment les périodes pendant lesquelles ces demandes pourront être faites (par exemple, en dehors des périodes de vacances scolaires) et si les accords collectifs prévoient des délais de présentation.

 

Conseil : pour éviter toute contestation sur les délais et/ou sur votre accord, il est préférable que la demande du salarié et votre réponse se fassent par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Votre réponse. Vous devez répondre dans le délai d'un mois. Passé ce délai, une absence de réponse de votre part vaut acceptation.

 

Si vous acceptez, le choix de l'action de formation doit faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et vous.

 

Vous pouvez refuser un DIF si vous estimez que cette formation ne rentre pas dans le cadre des priorités de votre entreprise. Si, pendant 2 exercices civils consécutifs, vous êtes en désaccord avec votre salarié sur le choix de l'action de formation, l'organisme de formation traitant des congés individuels de formation (CIF) sera saisi et tranchera.

 

En cas d'acceptation par cet organisme, vous serez alors tenu de verser à ce dernier :
- une somme équivalant au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF ;
les frais de formation.

Comment est financée la formation ?

Attention : dans le secteur du BTP, tout ou partie de la formation peut être effectuée sur le temps de travail, après accord écrit entre le salarié et vous.

 

Effectuées en dehors du temps de travail, les heures de formation donneront lieu au versement d'une allocation égale à 50 % du salaire net.

 

Effectuées sur le temps de travail, elles sont rémunérées normalement (et sont assimilées à une période de travail pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et des droits à congés payés annuels).

 

Les organismes de formation participent à votre financement de la formation et aux rémunérations versées :
- pour les entreprises du BTP de 1 à 9 salariés : il s'agit du FAF.SAB ;
- pour les entreprises des Travaux publics de 10 salariés et plus en option A : l'OPCA-TP participe sur demande à la prise en charge des frais engagés, des rémunérations ou de l'allocation de formation dans le cadre et dans la limite de leur crédit option A ;
pour les entreprises du BTP de plus de 10 salariés en option B : l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics ne prennent en charge aucun financement du DIF.

 

 

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Le 5 novembre prochain, les Editions Tissot organisent les « Rencontres sociales du BTP », journée de formation destinée aux personnes en charge de la gestion du personnel du BTP.

 

Cette formation peut être prise en charge au titre du DIF.

 

Pour en savoir plus, découvrez sans plus attendre l'intégralité du contenu de la formation droit du travail pour le BTP.

 

Article publié le 6 octobre 2009
Pour bien gérer une demande de DIF, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Le droit individuel à la formation - spécial BTP ».

 

Sources :
C. trav., art. L. 6323-1 et suiv. (conditions d'ouverture du DIF), L. 6323-5 et suiv. (mise en œuvre), L. 6323-7 (information des salariés), L. 6323-13 et suiv. (rémunération et protection sociale)
Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (accès du salarié à la formation tout au long de la vie professionnelle)
Accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du BTP, article 7

 

DIF : anticiper les demandes de formation
Editions Tissot : Droit du travail et convention collective