AMENDES. Deux sociétés opérant dans le secteur de la rénovation énergétique viennent d'être sanctionnées par le gendarme de la concurrence pour des manquements à la réglementation en vigueur.
Certaines sociétés opérant dans le secteur de la rénovation énergétique n'ont visiblement pas pris acte du fait que le démarchage téléphonique y était devenu interdit par une loi de juillet 2020. En effet, la DGCCRF, gendarme français de la concurrence, vient de prononcer deux amendes de respectivement 460.000 euros et 60.000 euros à deux entreprises actives dans ce domaine, Almatys et Nrgie. La DGCCRF avait décidé d'enquêter sur leurs pratiques "à la suite de nombreux signalements de consommateurs", nous informe un communiqué de presse diffusé ce 17 novembre 2021.
Des "centaines de milliers" de consommateurs contactés par téléphone
Ce sont visiblement "plusieurs centaines de milliers" de consommateurs qui ont ainsi été contactés par téléphone par Almatys en octobre-novembre 2020. Cette société propose biens et services en lien avec la transition énergétique et environnementale (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, précise la DGCCRF). Nrgie conseil, spécialisée dans les Pac, le photovoltaïque et la couverture de toit, aurait pour sa part contacté "plusieurs dizaines de milliers de consommateurs" par voie téléphonique en janvier 2021.
En 2020, l'établissement public a contrôlé plus de 1.500 sociétés au titre du respect des dispositions encadrant le démarchage téléphonique. Parmi elles, 108 entités ont été sanctionnées, pour un montant total d'amende de 4,3 millions d'euros (niveau qui a doublé par rapport à 2019). "La DGCCRF rappelle que, d'une manière générale, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit, même si le consommateur n'est pas inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel." Une seule exception est autorisée : lorsque la relation contractuelle est déjà établie entre le professionnel et le client. En cas de non-respect des règles de démarchage, le consommateur peut faire un signalement sur la plateforme Signal conso, ou saisir le juge civil pour faire annuler le contrat indûment passé.
Ce que contient la loi énergies renouvelables, définitivement adoptée par le Parlement
