SANCTION. Deux gérants d'entreprises de dépannage à domicile ont été condamnés à des peines de prison pour une multitude d'entorses au droit de la consommation. La DGCCRF déplore la fréquence de celles-ci dans ce secteur en général.
Deux gérants d'entreprise ont été condamnés à des peines de prison pour des faits de dépannage à domicile frauduleux, nous informe la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une communication datée du 23 octobre 2023. Ainsi, dans le département du Rhône, un chef d'entreprise a été condamné à 2 ans de prison avec sursis, une interdiction de gérer et un remboursement des 18 parties civiles. Les faits qui lui étaient reprochés, tous reconnus par l'intéressé, étaient divers et nombreux : non-remise d'un contrat conforme, non-remise d'un formulaire-type de rétractation, obtention d'un paiement avant la fin du délai de 7 jours, défaut de qualification professionnelle, mise en œuvre de travail dissimulé et dégradation d'un bien appartenant à autrui. La seconde sanction annoncée par la DGCCRF est tombée en Gironde, où un gérant a été condamné à deux ans de prison, dont un an avec sursis probatoire, et au paiement de 66.462 euros en dommages et intérêts. Les motifs sont comparables au premier cas, avec des faits de pratiques commerciales trompeuse et agressive.
Anomalies constatées chez les 2/3 des entreprises contrôlées
La DGCCRF, gendarme de la concurrence, fait plus largement état de résultats inquiétants pour ce secteur d'activité, réputé prisé des fraudeurs. Ainsi, des anomalies ont été constatées chez 64% des 545 entités évaluées en 2021, dans un contexte où le nombre de plaintes reçues en lien avec le dépannage à domicile est resté important. Le secteur n'a ainsi pas progressé par rapport à 2020, note la DGCCRF. "Cette enquête a donné lieu à 190 avertissements, 102 injonctions, 52 procès-verbaux pénal (PVP) et 36 PV administratifs (PVA)", détaille l'antenne du ministère de l'Économie. Qui assure que sa vigilance restera d'actualité, au vu de ces mauvais résultats. La DGCCRF en appelle également à la mise en place d'une campagne d'information et de sensibilisation des consommateurs et des professionnels vertueux exerçant une activité pérenne.
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