Un arrêté publié le 4 mars 2017 au Journal Officiel précise la modification à apporter aux modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle, concernant le délai de rétraction.

Dans le cadre de la loi Macron, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un arrêté a été publié ce 4 mars, modifiant celui du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Le texte modifie notamment la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d'ouvrage qui conclut un contrat ayant pour objet la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation.

 

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan devront être conformes aux dispositions de l'arrêté. Concrètement, la durée du délai de rétraction devra être augmentée. Initialement de sept jours, elle devra être portée à dix jours.

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